La Jurisprudences de Madagascar concernant texte_arret:ordonnance n° 60

...'article 122 de l'Ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960; Que la demanderesse a relevé appel du jugement n°223 du...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février...

... des articles 61, 160 et 166 de l'ordonnance 60 146 du 3 octobre 1960 sur l'immatriculation, pour non...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale Arrêt n° 132 du 24 mars 2020 Numéro de rôle : 911/16-CO Solution : Rejet _ Le refus et L’attribution du domaine privé de l’Etat relèvent de l’appréciation souveraine de l’Etat- Le titre foncier acquis à la suite de demande d’acquisition devient définitif, inattaquable et intangible. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, ayant pour conseil Maître Mamisoa Rasolofo, Avocat au Barreau de...

...’article 1599 du code civil français et de "ae l’article 132 de l’ordonnance N°60.146 du 03 octobre 1960 pour...ARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO 703/08-CO DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG = gt; REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de...

... cour d’appel pour asseoir sa décision n’a pas infirmé le jugement n° 1520 du 03/11 /1999 qui a ordonné...01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour...

... violation de l'article 123-1e de l’ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l...21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis à leur...

... interprétation de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 et de la jurisprudence, en ce que l...20080609164 ARRET N° 164 - du 09 juin 2008 - Dossier n°01/06-PIL - Le Procureur Général près la Cour Suprême c/ B Ah Ad et autre - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience extraordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du lundi neuf juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de...

... interprétation de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 et de la jurisprudence, en ce que l...20080609164 ARRET N° 164 - du 09 juin 2008 - Dossier n°01/06-PIL - Le Procureur Général près la Cour Suprême c/ B Ah Ad et autre - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience extraordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du lundi neuf juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de...

... application de l'article 12 de l'Ordonnance n° 82.019 du 11 août 1982, a, par Ordonnance n° 22/03/PPCS du 07...2007042684 ARRET N° 84 - du 26 avril 2007 - Dossier n°309/98-CO - RAVELOARIMANANA Evelyne Claire c/ RASOAMANAHIRANA Marie Louise - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du jeudi vingt six avril deux mil sept, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RAVELOARIMANANA...

... suivants, 42, 45 et 61 de la loi 60.004 du 15 février 1960 et de l'ordonnance n° 60.146 du 03 octobre 1960...2004031961 ARRET N° 61 - du 19 mars 2004 - Dossier n°167/98-CO - RAKOTOMAVO Maroson c/ Cts RAJOSONA/RANDRIAMIRANA Joëlson - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi...

... l'Ordonnance n° 60.146 du 03 octobre 1960 et 40 du décret n° 60.529 du 28 décembre 1960, violation...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0...