La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:ordonnance n° 60

1. Annulation article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable... ...’une valeur inférieure à 60 000 euros et que la compensation incomplète des autres pertes d’honoraires n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8029 En cause : le recours en annulation de l’article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8211 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8211 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ... pour les surplus sous réserve des interprétations mentionnées en B.22.8, en B.60.1 et en B.81.6 COUR...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la récusation des...

- Annulation - Maintien des effets de l'ordonnance annulée COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... ...’un acte législatif. S’il est vrai que l’ordonnance attaquée n’octroie pas totalement, par elle-même, le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8148 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis...

Non-violation article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b, de la... ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8154 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8154 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été inséré par l’article 5, b, de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des...

... héritiers visés à l’article 60ter C.Succ. R.w. du défunt dont la résidence principale n’était pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8216 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55quinquies du Code des droits de succession, inséré par l’article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter du Code des droits de succession, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division...

... lois, décrets et ordonnances n'y dérogent pas. Conformément à l’article 14, § 3, de la loi du 29 juin...N° P.24.1371.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre N. H., condamné, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 16 décembre 2024. À l’audience du 18...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause...Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : le recours en annulation de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée...

...N° P.24.1282.F 1. F. C. 2. N. B., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître...N° P.24.1282.F 1. F. C. 2. N. B., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet...