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..., président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° T 21-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° T 21-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, domicilié en cette qualité ministère de la justice, Adresse 8...

...N° R 24-86.521 F-B N° 00801 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M...N° R 24-86.521 F-B N° 00801 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. Z R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de recel aggravé et blanchiment, a...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... .../Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnance du 4 octobre 1991, Bosman... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes...

...... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... K... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. J... E... et aux enfants H... E... et I... E... C... des visas de...

...'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2303206 du 12...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs E..., F... et D... B..., et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 18 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar...

... rectification par une ordonnance n° 262/2022, la copie intégrale de l'acte de naissance n° 2646 de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B..., agissant en qualité de représentante légale de l'enfant D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à l'enfant Yeï Orlane...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2104055 du 20 avril 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ... demandes. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23MA01714 du 10 juillet 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis...

54-04-03-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ... insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'a pas motivé le refus d'ordonner une expertise avant dire droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses tendinites des épaules droite et gauche...