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...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation ". Par cette requête...

...'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 30 novembre 2023, notifié le 9 janvier 2024, par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement...

... jugement n° 1602788 du 25 juillet 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Vu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 mai 2024 et le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner la société cabinet Rousseau, Tapie, venant aux droits de la société civile professionnelle SCP Rousseau-Tapie, à lui verser la somme de 1 900 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des...

... Jacopière de 44,5 à 25 ha, compte tenu des enjeux environnementaux de ce site, n'a pas d'incidence sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, M. et Mme D... et E... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres en ce que le plan local d'urbanisme intercommunal qu'elle approuve classe une partie du site de la Jacopière en zone 2AUe, zone à urbaniser...

... communes a rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 18 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejet...

... cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a accordé à M. A... un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2101007 du 11 avril 2023, le tribunal administratif...

... son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 2008496 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 2008496 du 11 juillet 2023...

....... Par un jugement n° 2300749 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de court séjour en vue de son mariage avec Mme B...

... naturalisation. Par un jugement n° 2100861 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, à compter du 9 juin 2020, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2100861 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ... contre CT, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée...