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...N° 81 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00126 du registre La Cour de...N° 81 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., et 2 PERSONNE2., née le DATE2. à ADRESSE2., les deux demeurant à L- ADRESSE3., 3 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous...

...6819a176ea7b3f881e0af3fb...N° X 24-84.089 F-B N° 00558 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 La société 6 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, soumission d'une telle personne à des conditions de travail ou d'hébergement...

...6819a176ea7b3f881e0af401...N° V 24-85.007 FS-B N° 00477 ODVS 6 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. N Z-Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, blanchiment...

...6819a176ea7b3f881e0af3fd...N° C 24-85.773 F-B N° 00551 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H X D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Corée, a émis un avis favorable. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le...

...6819a176ea7b3f881e0af3ff...N° H 24-86.191 F-B N° 00550 ECF 6 MAI 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 7 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre M. G R des chefs, notamment, de recel, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur la demande...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... règlement UE n^o 648/2012 JO 2013, L 176, p. 1, prescrit, notamment, une obligation de préavis d...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 avril 2025 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul...

... demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 2104004/2-3 de prononcer la décharge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 2104004/2-3 de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et de la majoration de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 ; 2° sous le n° 2104005/2-3, de prononcer la...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ... jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. 39-05-01-02-01... ... découlant pour le groupement, et en chiffrer le coût. Par un jugement n° 1904345 du 28 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie Eau d'azur et la Société du canal de Provence...

... période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, d'autre part, d'ordonner la restitution des sommes versées...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., administrateur de la société anonyme SA Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er...