La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 110

...'assurance ainsi modifié n'obligeait que ses seules signataires en application des articles 96 et 110 du Code des...Assurances la Sécurité Sénégalaise C/ LA B.I.C.I.S CONTRAT ET OBLIGATION ; EFFET ENTRE LES PARTIES ; APPLICATION ; CASSATION. N'est pas fondé le moyen reprochant au juge du fond d'avoir violé les articles 96 et 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales relatifs aux effets du contrat entre les parties signataires alors même que le contrat prévoyait une clause de résiliation avec un préavis d'un mois pour se soustraire aux obligations du contrat. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 82...

... caractère individuel n'est pas exécutoire mais, en plus, l'ordonnance portant nomination de Ac A a été...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS ; ERREUR...

... pourvoi, soulevée d'office ; Attendu que l'administration des Douanes n'a pas interjeté appel contre l'ordonnance...A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre deux mille L'Administration des Douanes prise en la personne de son directeur général représenté par Ad A B, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, Ab C chauffeur demeurant à la rue Dial Diop x Reims à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar...

... 1996, en décidant qu'il n'y avait pas lieu à suivre, et en ordonnant la restitution de la somme de 110...Administration des Douanes C/ Ab A POURVOI; ORDONNANCE DE NON-LIEU; APPEL. ABS"ENCE ; PERTE DE QUALITE DE PARTIE EN APPEL; OUI; IRRECEVABILITE PU POURVOI; OUI. Pour déclarer irrecevable le pourvoi formé par l'Administration de la Douane, l'arrêt relève la perte de qualité de partie de la Douane, faute d'avoir fait appel à l'encontre de l'ordonnance de non lieu confirmée par l'arrêt attaqué au pourvoi. Chambre pénale ARRET N° 13 DU 02 DECEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n...

... d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ap Ae Al contre l'arrêt n° 110 du 13 juin...A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; La Société Ap Ae Al prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, Demanderesse ; 1° Aj An B demeurant à Guédiawaye, golf Nord II n° 38, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Landing BADII, avocat à la Cour ; 2° Mor Y demeurant à Dakar, cité Belvédère derrière cité « Soleil » sic Ah Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Makhfouss...

... dite SNR contre l'arrêt n° 513 du 02 décembre 1999 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR représentée par son Directeur Général ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Aa Ab A, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG Avocat à la Cour ; La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, ayant son siège social à Dakar, 30, Rue Carnot x Avenue Aa Ab A, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi form...

... et pour le compte de At Ae et autres contre l'arrêt n° 110 du 08 février 1994 rendu par la Cour d...A l'audience publique ordinaire du jeudi sept février deux mille deux ; 1° At Ae N° 1 demeurant à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 2° Aa Ae et At Ae N° 2 es qualité d'héritiers de Ad Ae demeurant tous les deux à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 3° An Ae, NDèye Ag Ae, Ai Ae; 4° At Ae, Aa Ae, Marie FALL es qualité d'héritiers de Ac Ae, demeurant tous à Dakar, Sicap Liberté | Villa N° 1230 ; 5° Al AH demeurant à Dakar, 24 rue de Thiong ; 6° As B, NDèye NDiémé GUEYE, Aïda GUEYE, Oumy GUEYE es qualit...

... attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que c'est par ordonnance n° 23.02 du 28 août...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un novembre deux mille un Af A demeurant au Point E rue B x 1; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Cabibel DIOUF, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Arachne Investments Limited prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social 50 Ab Ae Ad, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la...

...SENEGAL-COURDECASSATION-19991005-110...A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A né le … … … à Ac Ab de Maguette et de Ae Ad commerçant domicilié au quartier Diaminar à Saint-Louis ; Ladji TRAORE, Avocat à la Cour, domicilié au quartier Sud à Saint-Louis, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour à Saint- Louis ; Défendeur Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 1er août 1996 par le sieur Aa A contre l'arrêt n°545 du 31 juillet 1996 rendu par la Cour...

... Droguerie, contre l'arrêt n° 110 du 12 février 1996 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d...A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ; Le Ab Af de Droguerie pris en la personne de son directeur Aa X né le … … … au Liban, domicilié au n° 3 de la rue Grasland à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar ; ET:1° Ad A né le … … … à Mbacké, de Ae Ad et de Ag Aj A, gérant de Glacier, domicilié au n° 55 de la rue Ac C … … ; 2° Ai B né le … … … à …, Administrateur de Société, domicilié au n° 42 de la rue...