La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n°2008
| Luxembourg, Cour administrative, 22 mai 2025, 48926
...-tendant votre demande de protection internationale, vous prétendez qu'« en 2008, j'ai été arrêté lors d...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52631C ECLI:LU:CADM:2025:52631 Inscrit le 2 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 n° 48926 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 11 décembre 2024, 51804
... partant une violation de l’article 5 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du...Tribunal administratif N° 51804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51804 2e chambre Inscrit le 11 novembre 2024 Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat...
| Luxembourg, Cour administrative, 07 novembre 2024, 158/24
...’Union européenne par une décision n° 2008/801 du 25 septembre 2008. L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la...N° 158 / 2024 pénal du 07.11.2024 Not. 380/11/CRIL Numéro CAS-2023-00183 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi du Procureur général d’Etat auprès du Parquet général près la Cour supérieure de Justice, demandeur en cassation, en présence de 1 PERSONNE1., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 2 PERSONNE2., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 3 PERSONNE3., demeurant à ADRESSE1. Algérie, 4...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 26 mars 2024, 50219
...’empare, tout d’abord, de l’article 15, paragraphe 1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et...Tribunal administratif N°50219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50219 4e chambre Inscrit le 19 mars 2024 Audience publique du 26 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50219 du rôle et déposée le 19 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 31 octobre 2023, 49621
... 29 août 2008, transposant la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et...Tribunal administratif N° 49621 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49621 3e chambre Inscrit le 27 octobre 2023 Audience publique du 31 octobre 2023 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49621 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2023 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 17 août 2023, 49301
... s’emparer de l’article 15, paragraphe 1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du...Tribunal administratif N° 49301 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49301 Chambre de vacation Inscrit le 11 août 2023 Audience publique extraordinaire du 17 août 2023 Recours formé par Monsieur …, Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH...
| Luxembourg, Cour administrative, 06 mai 2021, 79/21
... montant de 204.176,84 EUR réclamé au titre des intérêts de retard sur factures n°2008/125, 2008/140, 2008...N° 79 / 2021 du 06.05.2021 Numéro CAS-2020-00080 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Marc SCHILTZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 02 avril 2021, 43506
... réplique, le demandeur avance encore que la directive CE n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil...Tribunal administratif N° 43506 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 août 2019 4e chambre Audience publique du 2 avril 2021 Recours formé par Monsieur XXX, … Brésil, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2019 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 23 mai 2019, 41382
... référence, a pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2008/38/CE du Parlement européen et du...Tribunal administratif N° 41382 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juillet 2018 2e chambre Audience publique du 23 mai 2019 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41382 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 16 février 2017, 8/17
... propre incrimination Cass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338 : JurisData n° 2008-045456 ; Bull crim...N° 8 / 2017 pénal. du 16.2.2017. Not. 2140/13/CD Numéro 3768 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize février deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : X, né le … à …, demeurant à …, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : = LA COUR DE...
