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... ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours...

... obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2402259 du 18 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal...

... décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

... loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. VISA Article 2224 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° R 24-13.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 1°/ la société Ecofip, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Avesta 75, société en nom collectif, dont le siège est chez Ecofip, Adresse 1...

... être autorisé par le juge des tutelles. 6. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° G 24-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel de Localité 4, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-13.604 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour...

BANQUE ... ...'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. 6. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° G 24-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel de Localité 4, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse...

... code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. VISA Article 20...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. I O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.042 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3...

... discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° A 24-12.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. G V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 24-12.401 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale 4-2, dans...

... ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; - l...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, en tant qu'il fixe à 8,80 euros l'heure le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 par lesquels le préfet de l'Isère leur aurait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fix...