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... ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 20, 23 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapôle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins...

... la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas été représent...

... requérant n’a pas exercé cette voie de recours qu’il estime inefficace et inadaptée paragraphe 77 ci...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... une expertise. Par un jugement n° 1600017 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ... intercommunale. / Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 955 émis le 3 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre du mois...

...° 76 / 2019 du 02.05.2019, n° CAS-2018-00030 du registre, 3e moyen ; Cass. n°77 / 2020 du 04...N° 92 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00149 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

...N° U 24-85.512 F-D N° 00680 SB4 21 MAI 2025 CASSATION M. BONNAL président...N° U 24-85.512 F-D N° 00680 SB4 21 MAI 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2024, qui a relaxé M. I M des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux...

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions... .... Il s'en infère que même si la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses...N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... contributives du système de sécurité sociale », l’article 60 de la Ley General de la Seguridad Social loi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive...

... dispositions du a du II de l'article 134 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures d'application des...