La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 675
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 25
... annuler l’arrêt n°675 rendu le 30 août 2019 par la première Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar...ARRÊT N° 25 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/131/RG/21 du 02 avril 2021 IPRES Mes Y et associés Contre B Ad Me Babacar CAMARA PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 27 août 2021, 58/CJ-DF
...’un recours en rabat de l’arrêt n°71/CJ-DF du 09 août 2019 ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23...N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae A C/ Ab B. Droit foncier et domanial – Requête à fin de rabat d’arrêt – Production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation – Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d’arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et l’évocation de moyens...
| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2020, 12
... parcelle n°12-0 du plan de lotissement de Aq Ae ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la...ORDONNANCE n°12 du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/213/RG/20 18/5/20 -Moustapha An Ag Me Coumba Séye Ndiaye CONTRE - Commune de Saly Portudal PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...
| Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2012, 23
...ARRET N°23 du 28/03/2012 Social - Ab B et autres Contre La Société X Y RAPPORTEUR : Cheikh A...ARRET N°23 du 28/03/2012 Social - Ab B et autres Contre La Société X Y RAPPORTEUR : Cheikh A. Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 28 /03/2012 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...
| Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2011, 79
... société « TDS » contre l’arrêt n° 675 rendu le 20 août 2010 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l...ARRET N° 79 Du 19 octobre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 16/ RG/ 11 Société Tiger Denrées Sénégal dite « TDS » S.A. Contre Société TRANSSENE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 octobre 2011 PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO Pape Af B El Hadji Malick SOW Mouhamadou Bachir SEYE Amadou BAL Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2010, 110
...’arrêt n° 675 rendu le 29 septembre 2009 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause les opposant à la...ARRET N° 110 Du 15 DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale J/ 83/RG/10 1-DAKARNAVE 2 - AXA Assurances Contre Ab Aa C RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 15 décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour d'appel de dakar, 07 avril 2005, 384/2005
BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES - SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA... ...’article 89 AUDCG, sous-loué les lieux, et ce pour un loyer de 310. 000 F, alors que le bail principal n...Ohadata J-06-187 BAIL COMMERCIAL – CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES – SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR – ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION – MOTIF LEGITIME INEXISTANT – INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 2004, 032
..., agissant au nom et pour le compte de Af B contre l'arrêt n° 675 du 10 septembre 2001 rendu par la chambre...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt janvier deux mille quatre ;ENTETE Af B né le … … … à …, de Ag Ae et de Ac Aa A, agent de la CNCAS de Kolda, demeurant au quartier château d'eau à Kolda, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Prosper DJIBA avocat à la Cour ;ENTRE 1° Le Ministère public, 2° La Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal CNCAS prise en la personne son directeur ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 septembre 2001 suivant déclaration...
| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2004, 32
...’emprisonnement avec sursis du chef d’abus de confiance ; LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la...Arrêt n° 32 du 20-01-2004 Pénal Af B 0 Contre Ministère public - CNCAS 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 20 janvier 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT JANVIER DEUX MILLE...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 102
... conclusions : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Aa B, commerçant demeurant au 13, Rue Ab C … …, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP et en celle de Maître Mame Adama GUEYE, Avocats à la Ac Ae Y, commerçant, demeurant à MBour, quartier Escale, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et CAMARA Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 août 2000 par Maître...
