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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 27 juin 2025, 22MA02052
.... Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de...
| Luxembourg, Cour administrative, 19 juin 2025, 105/25
... la loi n’a pas été violée dans le dispositif ».12 « Le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre...N° 105 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2024-00143 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...
... OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 24-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. W G, domicilié Adresse 3, 2°/ le syndicat CFDT transports Bretagne, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 24-10.592...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 52500675
... faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 24-10.592 R É P U B L I Q...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 24-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. W G, domicilié Adresse 3, 2°/ le syndicat CFDT transports Bretagne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 12500429
... Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme O X, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. R M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U...
... intéressés n'y demeuraient plus, avait accompli les recherches usuelles prévues par la loi lui ayant permis...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° X 22-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme O Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.741 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22500592
... Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° X 22-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° X 22-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme O Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.741 contre l'arrêt rendu le 22...
... CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° B 23-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Mme O X, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. R M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U M, domicilié Adresse 7 Serbie, ont formé le pourvoi n° B...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 juin 2025, 24PA01555
...'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à la cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide...
...N° D 25-80.143 F N° 50811 SB4 11 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° D 25-80.143 F N° 50811 SB4 11 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 15 octobre 2024, qui a déclaré non-avenue son opposition formée contre le jugement l'ayant, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, condamnée à 675...
