| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2004, 32

Arrêt n° 32
du 20-01-2004
Pénal
Af B
0
Contre
Ministère public - CNCAS
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
20 janvier 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Af B né le … … … à …, de Aa Ab et de Ae Ad A, agent de la CNCAS de Kolda, demeurant au quartier château d’eau à Kolda,
demandeur, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Prosper DIIBA avocat à la Cour ;
ET :
1°) Le Ministère public,
2°) La Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS) prise en la personne son directeur ;
défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 17 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Prosper DJIBA, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af B contre l’arrêt n° 675 du 10 septembre 2001 rendu par la chambre Sow correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Kolda en toutes ses dispositions, condamnant Af B à deux Un4 d’emprisonnement avec sursis du chef d’abus de confiance ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Af B, condamné en matière correctionnelle à une peine non privative de liberté, n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes suscités ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 675 rendu le 10 septembre 2001 par la Cour d’appet de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge
ou à la suite de la décision attaquée ; E:232.005
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Maïssa Kaïré Cheikh Sow DIOUF, Tidiane FALL, COULIBALY, Président Conseiller de Chambre, ; Conseiller Président , Rapporteur Enregistré Bogu 44750 N° : DAKAR ;_ Z v nc SRE Fo - cl 6141? cal. 35
En présence de Monsieur Ag Ac C, ocat général résentant | inistère
Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ; 98 )
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur , | g seil er [9 Le y reffier
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LES CONSEIL RE te
LE GREFFIER
Ndèye a CISSE
2 PENA200430DID