La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 48

... dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...N°71/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-041/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ai Y C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad C. Droit pénal — Défaut de base légale — Application de l’une loi ancienne plus douce Violation de la loi — Prescription de l’action publique — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité oui Ne violent pas la loi, les juges du fond qui, en présence d’une loi nouvelle plus sévère, ont fait application de la loi ancienne plus douce en vigueur au moment des faits. La détermination du...

... transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007...N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement...

...N°75/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-48/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : C A CONTRE...N°75/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-48/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : C A CONTRE Z X. Droit foncier — Violation de la loi par refus d’application de la règle de la prescription extinctive — Cassation Non. Droit foncier —Violation de la loi par mauvaise application — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation par refus d’application de la règle de la prescription extinctive lorsque l’occupation non perturbée provient de l’entente que le domaine sera restitué à première...

...N°48/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-16/CJ-S ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ME ANGELO...N°48/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2020-16/CJ-S ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ME ANGELO HOUNKPATIN CONTRE ATTANASSO ME LAURENT MAFFON DU GREFFE ; CIMBENIN SA ERNESTINE Procédure sociale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi par fausse qualification des faits non. Droit social — Licenciement — Perte de confiance — Faits objectifs suffisamment graves et répétés — Défaut de base légale non. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de la loi par fausse qualification des faits, les juges...

...N°48/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-60/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : A B Y...N°48/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-60/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : A B Y CONTRE Ab X. Droit foncier — Excès de pouvoir des juges Non — Appréciation souveraine des faits et preuves Oui _ Irrecevabilité. Droit foncier — Violation du principe d’égalité de traitement des parties au procès — Défaut de caractérisation — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi — Objet du litige — Examen des pièces du dossier — Convention de vente — Irrecevabilité. Droit foncier — Violation de la loi...

...N°48/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : B C ME AMOS...N°48/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MAI 2022 ; AFFAIRE : B C ME AMOS AKONDE C/ MINISTERE PUBLIC, Aa A, FAUSTIN HOLONOU ET COOVI ANTOINE YESSINOU. Droit pénal — Violation de la loi par refus d’application — Défaut de preuve - Contestation de droit de propriété — Exception préjudicielle — Juges d’appel Violation de la loi par refus d’application — Pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité oui N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par...

...N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab Af AG ET...N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ab Af AG ET Ai B MES GBESSEMEHLAN ET DOVONOU C/ MINISTERE PUBLIC, Aa Z ET JOACHIM LAURENCEAU. Droit pénal — Violation de la loi — Escroquerie en bande organisée — Faux documents — Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs - Code du numérique - Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes — Rejet. Procédure pénale — Notes d’audience...

... dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2019-104/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : Ad Af Y X MES ZAKARI BABA BODY ET IRENE GASSI C/ MINISTERE PUBLIC ; B Aa A Ah C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de motifs — Fausse qualification des faits — Défaut de base légale — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Sont irrecevables les moyens qui, sous le couvert du défaut de motifs, de fausse qualification des faits et du défaut de...

..., suivi d’une reconstitution de carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...AAG N° 19 /CA du Répertoire N° 2015-154/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : A Ad C/ - Etat Béninois - Ministre Chargé de la Défense REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 décembre 2015 sous le numéro 0925/GCS, par laquelle A Ad, capitaine de gendarmerie, par l’organe de...

... dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-33/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 28 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Aa B C/ MINISTERE PUBLIC, Ab C, A Y ET EUVARISTE LOHOUNDJO. Droit pénal — Cassation oui — Défaut de base légale — Défaut de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction — Dispositions légales non précisées — Condamnations prononcées Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d’appel qui retient un prévenu dans les liens de la prévention d’une infraction sans en caractériser les éléments constitutifs ni...