Recherche de texte_arret:loi n° 48 dans la jurisprudence francophone

.... L’importance des déclarations des témoins pour la condamnation du requérant 48. Il n’est pas...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

..., tels que les entraves et les menottes, n’était autorisée qu’en cas de nécessité. 13. Le 12 juillet...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité. 67-03-04 Travaux... ... loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 août 2020 du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait, d'une part, de la pollution de...

... public et l'administration ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471435, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 15 mai 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré SCIC HLM Gennevilliers Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre...

... l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2008980 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de naturalisation présentée par Mme...

...'administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 29 novembre 2019 du préfet de police de Paris ajournant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011502 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 juin 2020 du ministre...

... risquerait de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 48, point b de la loi du 18...Tribunal administratif N° 52806 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52806 Inscrit le 6 mai 2025 Audience publique du 23 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...

... : « Considérant ... qu’aux termes du III de l’article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... 1 583 344,48 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de la...