La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 44

..., page 90. LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...

..., page 90. LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des...

...'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°44 en date du 23 janvier 2001 par lequel la Cour d'appel de Dakar a...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille La S.D.I.H. Société Dakaroise Immobilière et d'Habitation sise au siège de la Société, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance Immeuble S.D.I.H., Ac A, domicilié aux Niayes villa n° 320 Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes B et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Aa Ad, Dakar; VU là déclaration de pourvoi présentée par Maître...

... MOTIFS Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, Casse et annule l'arrêt n° 44 rendu...La S.D.I.H C/ Aa X CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION ; CHEF D'ENTREPRISE ; POUVOIR DE DIRECTION DU CHEF D'ENTREPRISE ; EXERCICE ; POUVOIR DE MUTATION ; AFFECTATION À UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ; CONDITIONS ; CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; CONDITIONS ; EXISTENCE D'UN COLLEGE DE DELEGUES DU PERSONNEL ; REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS ; DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTRIBUTIONS ; FONCTIONS CONSULTATIVES ; CONSULTATION EN CAS D'AFFECTATION D'UN TRAVAILLEUR À UN EMPLOI D'UNE CATEGORIE INFERIEURE...

....17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...039 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 EI Af Ae Y Ab Y Ad C Ad Ah C Ak X AH AG et LEYE Ibrahima SARR Monsieur Issakha GUEYE Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Papa Makha NDIAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ; El Af Ae Y commerçant demeurant à Dakar parcelles Assainies...

....17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30...EL B Z XCX C/ ALIOU NDAO ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; CHAMBRE D'ACCUSATION ; AUDIENCE ; AVIS D'AUDIENCE ; FORMALITES ET DELAIS ; ARRET ; MENTIONS OBLIGATOIRES A SAISIE DE NULLITE ; NON RESPECT FORMALITES ET MENTIONS ; CASSATION. Les formes et délais prescrits par l'article 190 du code de procédure pénale constituent des formalités substantielles dont l'inobservation caractérise les droits de la défense. Chambre Pénale Arrêt N° 39 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n...

... dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui...Ab B C/ La Société GERIA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi qui se borne à évoquer la violation des dispositions visées dans les moyens sans indiquer les dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu...

... à la loi ; V u la connexité, joignant les procédures n°s 420RG 1996 et 421RG1996 ; Attendu que par...A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1 ° Aa Ab A berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré DI Podor RMatam, 2° Ab A 76 ans fils de Ak Aj A et de Ae X, berger cultivateur, demeurant à Al C, AGamadji Saré D Podor RMatam, Demandeurs faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour : Ai Ac A né en 1950 à Af An DPodor RMatam de Oumar et de Am Ag B, éleveur domicilié à Ah ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 22 novembre 1996...

... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...Société SRG ICOTAF assisté de son Ad Aa Ac Ab C/ LOCAFRIQUE PROCEDURE COLLECTIVE ; REGLEMENT JUDICIAIRE ; ACTES DU DÉBITEUR ; ASSISTANCE DU SYNDIC ; INOBSERVATION ; PORTEE. Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le Syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales...

... ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI...A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Ab C et autres demeurant à Dakar BP 164 avenue Aa Ad Asc Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite A.N.S.E. sise à Derklé villa n°42 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Soulèye MBAYE, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab C et autres ; LADITE déclaration...