La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant texte_arret:loi n° 26

... articles 26 et 34 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51771C ECLI:LU:CADM:2025:51771 Inscrit le 4 novembre 2024 - Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Monsieur A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 n° 46907 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51771C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

..., paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée 1du 16 avril 1979 fixant le statut général des...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52118C ECLI:LU:CADM:2025:52118 Inscrit le 19 décembre 2024 _ Audience publique du 24 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 no 48076 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19...

... 26 juillet 2023 était à écarter, au motif que la présence desdits agents n’impliquait pas une...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52183C ECLI:LU:CADM:2025:52183 Inscrit le 2 janvier 2025 _ Audience publique du 22 avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2024 n° 49517 du rôle en matière de discipline – suspension Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52183C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats...

... une bonne administration de la loi ; qu’il n’y a pas lieu de la refuser ; Considérant que la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50602C ECLI:LU:CADM:2025:50602 Inscrit le 17 juin 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47267 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin...

... n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51393C ECLI:LU:CADM:2025:51393 Inscrit le 24 septembre 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 août 2024 n° 49683 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au greffe de la Cour...

... Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 n° 47490 du rôle ayant statué...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024 Audience publique du 15 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 n° 47490 du rôle ayant statué sur le recours de Madame A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de discipline Vu...

... jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2024 n° 47748 du rôle en matière d’impôts - appel en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52238C ECLI:LU:CADM:2025:52238 Inscrit le 16 janvier 2025 - Audience publique du 3 avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2024 n° 47748 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52238C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2025 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

...-85, novembre 1989, n° 190, page 117 et Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10156 du rôle; Considérant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51841C ECLI:LU:CADM:2025:51841 Inscrit le 18 novembre 2024 - Audience publique du 1er avril 2025 Appel formé par Les époux A1 et A2, …, Contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2024 n° 47413 du rôle dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51841C du rôle, déposé au greffe de la Cour...

...N° 50 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00095 du registre Audience publique de la Cour de...N° 50 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en...

... avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52188C ECLI:LU:CADM:2025:52188 Inscrit le 3 janvier 2025 - Audience publique du 27 mars 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2024 n° 50002 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52188C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2025 par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...