Recherche de texte_arret:loi n° 25 dans la jurisprudence francophone

... conclusions de l'appel formé contre celui-ci par les époux B.... Par une décision n° 436426...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1509514, 1509675 du 22 septembre 2017, ce tribunal a prononcé la réduction des contributions sociales en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande...

... ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chabé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger la décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale...

.... Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lacoffrette a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon. Par un jugement n° 2001179 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 11 mars 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...

.... Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2007165 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le président du syndicat de communes de l'Ile Napoléon l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois jours du 1er au 3 mars 2021, l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel celui-ci a rejeté son recours gracieux et l'arrêté modificatif du 13 avril 2021 par lequel le président du syndicat de commune l'a exclue de...

... : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le maire de la commune de Vittel a mis fin à ses fonctions de responsable des services techniques à compter du 1er avril 2020, l'arrêté du 31 mars 2020 portant suppression de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er avril...

... des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la prescription...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur des créances portant sur des trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros, de prononcer la décharge desdites créances et de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice causé par...

.... Par un jugement n° 2203786 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois...

... duquel ils pourraient être reconduits. Par un jugement n°s 2300035 et 2300036 du 25 avril 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits. Par un jugement n°s 2300035 et 2300036 du 25 avril 2023, le...