La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 2002-02

Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme art. 753 aCO, art. 754 CO. Tant les règles sur la... ...2002-02-28T12:00:00.000Z...«/2» 4C.351/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 28 février 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, M. Nyffeler et M. Favre, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A. _ S.A., demanderesse et recourante, 2. B. _ S.A., demanderesse et recourante, toutes deux représentées par Mes Antoine Zen Ruffinen et Stéphane Riand, avocats à Sion...

...2002-02-28T12:00:00.000Z...«/2» 4P.317/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 28 février 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, M. Nyffeler et M. Favre, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représentée par Me Marc-Antoine Aubert, avocat à Lausanne, contre la décision prise le 9 octobre 2001 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à Z. _ ; modération d'honoraires; activité de l'avocat...

...2002-02-28T12:00:00.000Z...«/2» 5C.264/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 28 février 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Hohl et M. Gardaz, juge suppléant. Greffier: M. Fellay. Dans la cause civile pendante entre Dame D. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat à Genève, et D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean- Claude Vouilloz, avocat à Genève; divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- D. _ , né en 1970, et dame D. _ , née...

...2002-02-27T12:00:00.000Z...«/2» 2A.193/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 27 février 2002 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Dubey. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ SA, à Lausanne, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à Lausanne contre la décision rendue le 7 mars 2001 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à l' A d m i n i s t...

Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même... ...2002-02-27T12:00:00.000Z...«/2» 6S.701/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* Séance du 27 février 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges. Greffière: Mme Krauskopf. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par la C o n f é d é r a t i o n S u i s s e à Berne, représentée par le Secrétariat d'Etat...

...2002-02-27T12:00:00.000Z...«/2» 7B.20/2002 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 27 février 2002 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ SA, à Fribourg, représentée par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2001 par la Chambre des poursui- tes et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fri- bourg; revendication dans la faillite; restitution au revendiquant Vu les pièces du...

...2002-02-27T12:00:00.000Z...«AZA 7» H 282/01 Kt IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Vallat Arrêt du 27 février 2002 dans la cause S. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Christe, avocat, rue du Marché-aux-Chevaux 5, 2800 Delémont, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- La société G. _ SA, de siège à A. _ , a été fondée le 10 juillet 1989 avec un capital de 140 000 fr.; elle avait pour but toutes...

Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de... ...2002-02-27T12:00:00.000Z...«AZA 7» I 321/01 Mh Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 27 février 2002 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Maître Maurizio Locciola, avocat, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève, et Commission cantonale de recours en...

...2002-02-26T12:00:00.000Z...T 1/2 1A.174/2001/dxc 1P.662/2001 Arrêt du 26 février 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aeschlimann, juge présidant la Cour, Reeb, Féraud, greffier Kurz. Commune de Chavannes-près-Renens, 1022 Chavannes-près-Renens, recourante, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat, Petit-Chêne 18, 1003 Lausanne, contre Giovanni et Annelyse Senape, Pierre Praz, Nicole Pletscher, Raphaël et Denise Galley, intimés, tous les quatre représentés par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat, place St-François 8, case postale 2533, 1002...

...2002-02-26T12:00:00.000Z...T 1/2 1P.564/2001/otd Arrêt du 26 février 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Zimmermann. Parti chrétien-social fribourgeois, représenté par son président, Michel Monney, Kleinschönberg 103, 1700 Fribourg, Michel Monney, Kleinschönberg 103, 1700 Fribourg, recourants, contre Conseil d'État du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, Grand Conseil du canton de Fribourg, Chancellerie d'Etat...