La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:loi n° 10

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une... ... préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés encore qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des héritiers de feu Alcius Exantus, représentés par les sieurs et dames Jean Claude Exantus, propriétaires demeurant et domiciliés à Daquin, première section communale de la Petite-Rivière de l’Artibonite, dûment identifiés, ayant pour avocat Me Emmanuel Lorméus du barreau de Saint-Marc, dûment...

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une... ...’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une partie dont l’avocat n’a pas annexé au dossier de son...Décision attaquée Arrêt du 23 juillet 2013 de la Cour d’appel du Cap-Haitien LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS exercés par : 1 - le sieur Castel Jean le12 août 2013, propriétaire, professeur, demeurant et domicilié en France, de nationalité française, d’origine haïtienne, identifié aux...

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de... ... juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de cassation n’a compétence que pour signifer des actes dans la...Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos...

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte... ... conclusions du ministère public ; 10-les textes de loi invoqués ; ET APRÈS DÉLIBÉRATION EN CHAMBRE DU...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4...

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe... ...-01-99-1951-05-00054 ; 004-920-889-9 ; 02-01-99-1961-10-00064 et 02-01-99-1958-1000088 propriétaires, demeurant et domiciliés...Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz Tranquillin, François Tranquillin et Marie Josée Tranquillin...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... ... alimentaire ; garde d’enfant ; comparution personnelle Quand un juge base sa décision sur une pièce qui n...Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... ...’amende. Le fardeau de l’amende d’appel incombe à l’appelant principal, l’intimé qui a fait appel incident n...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville...

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des... ... 10 du CPC ; ATTENDU QU’EFFECTIVEMENT il se vérifie que le juge d’appel n’a pas soumis ce chef de...Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas 75, 2e rue Fonteray, # 4 bis...

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale... ... de procédure est régi par une loi spéciale d’ordre public qui a défaut en prescrit la nullité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no 001-379-845-3, ayant pour avocat Me Aner Volmar du barreau de Hinche, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation ; CONTRE un arrêt de la...

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à... ..., immatriculés, patentés et imposés aux nos 01-99-1950-10-0001, 003-366-406-5, 613525, A113 ;99 ; 003...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur général adjoint le sieur Jean Jacques Jean-Michel, identifié au no 003-259-201-5 avec élection de domicile à Delmas 65, rue Marcelin, no 29 au cabinet de ses avocats...