La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 023

...., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.023 : JurisData n° 2007...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... directoriale déférée, au motif qu’une telle voie ne serait ouverte que dans les matières ou la loi n...Tribunal administratif N° 47478 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47478 5e chambre Inscrit le 27 mai 2022 Audience publique du 16 octobre 2024 Recours formé par la société anonyme AA SA, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’amende fiscale _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du...

... exécution. Il a enfin conclut que l’instruction n’aurait pas révélé de violation de la loi ni d...Tribunal administratif Numéro 31972 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 janvier 2013 2e chambre Audience publique du 29 septembre 2014 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31972 du rôle et déposée le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg...

... étrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics loi du 10 novembre 2010...Tribunal administratif Numéro 32244b du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mars 2013 Audience publique du 1er avril 2014 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX GmbH, Berlin D, contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics loi du 10 novembre 2010 - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la...

... bonne administration de la loi ; qu'il n'y a pas lieu de la refuser ; Quant à la recevabilité Vu le...Tribunal administratif Numéro 27205 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 août 2010 3e chambre Audience publique du 18 décembre 2013 Recours formé par La société anonyme de droit belge …, … Belgique contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 27205 du rôle, déposée le 12 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Tulcinsky, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... tribunal administratif du 28 mars 2013 n° 29748 du rôle ayant statué sur un recours de Madame...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 32500C Inscrit le 17 mai 2013 Audience publique du 14 novembre 2013 Appel formé par la société anonyme … S.A., … contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 n° 29748 du rôle ayant statué sur un recours de Madame … …-…, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de … en matière de plan d’aménagement particulier Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et...

... tribunal administratif du 28 mars 2013 n°29749 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 32501C Inscrit le 17 mai 2013 Audience publique du 14 novembre 2013 Appel formé par la société anonyme … S.A., … contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 n°29749 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur … …, … contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de … en matière de plan d’aménagement particulier Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32501C du rôle et déposée...

...'aucune irrégularité n'a pu être constatée concernant la procédure prévue aux articles 10 à 18 et 30 de la Loi. Quant...Tribunal administratif Numéro 29749 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 janvier 2012 2e chambre Audience publique du 28 mars 2013 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonyme ….. en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 29749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2012...

... jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2011 n° 27204 du rôle ayant statué sur le recours dirigé...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 28901C Inscrit le 29 juillet 2011 - Audience publique du 13 décembre 2011 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2011 n° 27204 du rôle ayant statué sur le recours dirigé par les époux … … et … …, …, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28901C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le...

...Tribunal administratif N° 25358 + 25514 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 3 février...Tribunal administratif N° 25358 + 25514 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 3 février et 12 mars 2009 3e chambre Audience publique du 13 juillet 2010 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 25358 du rôle, déposée le 3 février 2009 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège social...