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......, M. et Mme A... et C... N... et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. G... Q..., Mme O... M..., M. B... I..., M. et Mme F... et J... P..., M. et Mme K... et L... H..., M. et Mme A... et C... N... et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par...

... CHAMPALAUNE, président Décision n° 10288 F-D Pourvoi n° Y 23-50.023 R É P U B L I Q U E F...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10288 F-D Pourvoi n° Y 23-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme X Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-50.023 contre...

... motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10288 F-D Pourvoi n° Y 23-50.023 R...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10288 F-D Pourvoi n° Y 23-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme X Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-50.023 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre...

... le mari n'était titulaire que d'une police d'assurance troisième pilier d'une valeur de 14'023 fr. 40...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_540/2024       Arrêt du 30 avril 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux Bovey, Président,  Herrmann et Hartmann.  Greffier : M. Piccinin.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par Me Guillaume Choffat, avocat,  recourante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Nassima Lagrouni, avocate,  intimé.    Objet  divorce liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de...

ETRANGER Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux... ... CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° U 24-50.023 R É P U B L I Q U E F...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° U 24-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° U 24-50.023...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° U 24-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, Adresse 2, 2°/ le préfet de l'Aube, domicilié Adresse 3...

... un jugement n° 2006101/3 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. Par un jugement n...

... santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée comme victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2300570 du 16 juillet 2024, le...

04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - CESSATION DÉFINITIVE... ...'exercice 2016 à 1 214 474 euros. Par un jugement n° 18.023 du 14 décembre 2020, le tribunal interrégional de la...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ML Conseils, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le déficit du compte administratif de la maison d'enfant à caractère...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 15 000 euros ou, à titre...