Tribunal administratif Numéro 32244b du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 mars 2013 Audience publique du 1er avril 2014 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX GmbH, Berlin (D), contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics (loi du 10 novembre 2010)
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ORDONNANCE
Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand XXX, ayant son siège social à D-XXX Berlin, XXX, représentée par ses gérants actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés tenu auprès du « Amtsgericht Berlin Charlottenburg » sous le numéro XXX, tendant principalement à la suspension de la procédure de marché négocié entamée par le Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affaires étrangères intitulée « Call for tenders for the review of the Luxembourgish ePassport and its supply (Ref.2012-MAE-003 » et subsidiairement à la rectification du cahier des charges relatif au marché public en question ;
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte du ministère des Affaires étrangères ;
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2013 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la société anonyme de droit français XXX S.A., ayant son siège social à F-XXX Meudon, XXX ;
Vu la note de plaidoiries produite par Maître Christian POINT en nom et pour compte de la société XXX GmbH ;
Vu l’article 3 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;
Vu les pièces versées en cause ;
Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société anonyme de droit français XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014.
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Au courant de l’année 2013, le Bureau des passeports, visas et législation, division du ministère des Affaires étrangères, décida d’entamer une procédure de marché négocié sans publication d’avis ayant pour objet l’attribution d’un marché public pour la révision et la fourniture des passeports électroniques luxembourgeois.
Le 12 mars 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand XXX GmbH, ci-
après dénommée la « société XXX », fut informée de ce que l’offre par elle soumise, le 1er février 2013, dans le cadre de la susdite procédure de marché ne pouvait pas être retenue pour ne pas avoir été l’offre économiquement la plus avantageuse.
Par requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 32244 du rôle, la société XXX saisit le soussigné d’un recours sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, ci-après dénommée la « loi du 10 novembre 2010 », tendant principalement à la suspension de la procédure de marché négocié sans publication d’avis lancée par le Bureau des passeports, visas et législation, division du ministère des Affaires étrangères en vue de l’attribution d’un marché public pour la révision et la fourniture des passeports électroniques luxembourgeois et subsidiairement à la rectification du cahier des charges relatif au marché public en question.
Par ordonnance du 29 mai 2013, le soussigné déclara irrecevable la demande de suspension de la procédure d’adjudication en cause ; pour le surplus, reçut le recours en la forme ; constata que la demande en suspension de la procédure d’adjudication afin de voire remédier à la présence d’une décision prise par une autorité incompétente manquait d’objet, partant la rejeta ; donna acte à la demanderesse de ce qu’elle déclarait renoncer à ses critiques ayant trait au libellé du critère de prix et du mode d'évaluation des offres ; constata que la demande en révision du cahier des charges était partiellement fondée ; partant, dit que le libellé du dernier point du calendrier prévisionnel de la procédure de soumission, au niveau du titre 3 « Supplier selection process » (page 14 du cahier des charges), en ce qu’il y est indiqué « definition and approval by both BP and supplier of a supplier relationsship agreement based on the present call for tender and the supplier’s offer », n’est pas à entrevoir comme ouvrant une possibilité de négociation ou de renégociation des conditions du contrat, mais qu’il vise uniquement la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire sur base des dispositions du cahier des charges et de l’offre retenue ; au-delà, constata que la mission d’évaluation des offres, telle qu’elle est organisée par le cahier des charges litigieux, à travers son article 3.5 intitulé « supplier offer » et par les annexes A, B et C, plus particulièrement pointées par la partie demanderesse, se trouve fondamentalement marquée et conditionnée par la nécessité de l’application conjointe de critères de sélection et de critères d’attribution, qui se trouvent mêlés dans un amalgame inextricable et inadmissible, sans qu’une intervention correctrice n’apparaisse possible ; partant suspendit la procédure de passation en attendant une éventuelle révision ou correction par le pouvoir adjudicateur ; le tout avec condamnation de la partie étatique aux frais de l’instance.
Le 9 octobre 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg introduisit une requête en interprétation de l’ordonnance présidentielle prévisée du 29 mai 2013. Il fut, plus particulièrement, demandé d’interpréter le dispositif de cette ordonnance en tant qu’il constate que la mission d’évaluation des offres se trouve fondamentalement marquée et conditionnée par la nécessité de l’application conjointe de critères de sélection et de critères d’attribution, qui se trouvent mêlés dans un amalgame inextricable et inadmissible, sans qu’une intervention correctrice n’apparaisse possible en précisant « - s’il est ou non possible au pouvoir adjudicateur (par opposition au Président du tribunal administratif) de procéder au tri entre conditions de participation et conditions d’adjudication, en prévoyant que l’adjudication se fera au regard des seules conditions d’adjudication proprement dites telles qu’elles auront été déterminées par le pouvoir adjudicateur, - ou alors si l’ordonnance doit être interprétée comme signifiant qu’une nouvelle procédure doit être lancée, aucune rectification ex post n’étant possible ».
Par ordonnance du 23 octobre 2013, cette requête en interprétation fut déclarée irrecevable. Il fut notamment constaté qu’il se dégageait de l’ordonnance du 29 mai 2013 qu’une correction par le pouvoir adjudicateur, mais sous le contrôle du juge, était en principe possible.
Le 12 mars 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a informé le soussigné de ce qu’il se proposait de modifier/rectifier les annexes au cahier des charges en enlevant les clauses suivantes :
« Annex A – Template of supplier offer (…) Clause 2 – Supplier organization This clause shall contain at minimum following information:
[001] Overall description of the supplier’s organization;
[002] Supplier financial statements; and (…).
[003] Clause 3 – Customer references This clause shall contain at minimum customer references from the supplier, specific to the ePassports domain and structured as follows:
Client name;
Period (start date – end date) of the products and services supply;
Types of products and services that have been supplied;
Volume (if any) of produced ePassports and their types; and Contact person.
Clause 4.1 – Graphical and electrical review of the Luxembourgish ePassport This clause shall contain at minimum following information:
(…) o [004] Indications on the use of subcontractors in the supply of the review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport (please refer to the present clause 3.5 for identifying in details the required information and documents specific to the use of subcontractors that have to be provided);
o [005] Copy of any relevant certificates, such as EAL ones, for hardware and software products provided by the supplier within the scope of the review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport; and o (…).
Clause 4.2 – Upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment This clause shall contain at minimum following information:
o (…) o [006] Indications on the use of subcontractors in the supply of the upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment (please refer to the present clause 3.5 for identifying in details the required information and documents specific to the use of subcontractors that have to be provided);
o [007] Copy of any relevant certificates, such as EAL ones, for hardware and software products provided by the supplier within the scope of the upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment; and o (…) Clause 4.3 – Supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports This clause shall contain at minimum following information:
o (…) o [008] Indications on the use of subcontractors in the supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports (please refer to the present clause 3.5 for identifying in details the required information and documents specific to the use of subcontractors that have to be provided);
o [009] Copy of any relevant certificates, such as EAL ones, for hardware and software products provided by the supplier within the scope of the supply of pre-
personalized Luxembourgish ePassports;
o (…).
Annex B - QUESTIONNAIRE Section 1 – Support and maintenance management 1. [010] What do you propose for an adequate management of the support and maintenance for the products and services requested by the BP? 2. [011] What is you approach for establishing an adequate support and maintenance agreement and for defining relevant service levels? 3. [012] How do you handle non-conformities resulting from the application of the support and maintenance agreement? 4. [013] Please provide an example of a support and maintenance agreement.
5. 014] Please provide a description of key performance indicators that could be used for monitoring the adequate application of the support and maintenance agreement.
6. [015] Please provide the risk analysis specific to the management of the support and maintenance for the products and services requested by the BP, as well as the associated risk treatment plan that has been implemented or is planned to be implemented.
7. [016] Do you have a quality management framework and/or system established at your premises? If confirmed, to which extend do(es) the quality management framework and/or system apply to the products and services requested by the BP? a. To the review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport? If confirmed, what are exactly the covered activities? b. To the upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment? If confirmed, what are exactly the covered activities? c. To the supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports? If confirmed, what are exactly the covered activities? Section 2 – Review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport 1. [017] Please provide a short resume of the individual(s) that will be appointed (if you are selected by the BP) to review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport.
This short resume shall at minimum indicate if:
o This(ese) individual(s) is(are) internal or external to your organization;
o His/her(their) expertise level within this domain; and o Customer references.
2. [018] Please provide the business approach and project management that will be used for performing review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport (e.g. respect of the deadline/planning, management of different types of ePassports).
Are these both elements based on good practice? If confirmed, could you indicate the associated references? Section 3 – Supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports 1. [019] Please indicate your current production capacity of pre-personalized ePassports (on a yearly basis) and your current level of production.
What is the current number of production sites? 2. [020] What is the minimum volume of pre-personalized ePassports that you can accept to produce? 3. [021] What is your flexibility with regards to the supply of pre-personalized ePassports orders (e.g. lead time, minimum volume, special orders)? 4. [022] How do you ensure that the delivery date of ordered pre-personalized ePassports is met? In case of issue, how do you define the alternative options in order to meet client expectations? o (…) 7. [023] Describe how you manage your subcontractors involved in the supply of pre-personalized ePassports.
Describe the partnership level (platinum, gold …) that has been established with each of them.
5. How you do ensure that they do not disclose information from your clients in an unauthorized manner? o (…) 9. [024] How do you ensure about the quality level of produced pre-personalized ePassports? How often produced pre-personalized ePassports are quality checked? What is the ratio of quality checking for 100 produced pre-personalized ePassports? Do you have a quality control management established for monitoring this quality level? What are the quality control criteria and the level of tolerance (or deviances) that are generally applied to the produced pre-personalized ePassports? How do you define them with your clients? Section 4 – Change and incident management 1. [025] Describe the change management process established within your organization and that apply to the products and services requested by the BP.
Who is responsible within your organization for this process? Which good practice has been used for defining this process? 2. [026] Describe the incident management process established within your organization and that apply to the products and services requested by the BP.
Who is responsible within your organization for this process? Which good practice has been used for defining this process? ».
et de rectifier/re-libeller les annexes du cahier des charges comme suit, étant précisé que le restant du cahier des charges resterait inchangé :
« Annex A - Template of the supplier offer The following template with associated requirements is defined according to the present clause 3.5 (page 16 of the 'Call for tenders for the review of the Luxembourgish ePassport and its supply main document supporting the call for tenders) and shall be followed by the supplier for the structure and the drafting of its offer in response to the present call for tender.
Clause 1 — Introduction Text specific to each supplier and that should introduce the context and main purposes of its offer. No specific requirement is imposed to the supplier for the drafting of this clause.
Clause 2 — Pro-active management of information security This clause shall contain at minimum following information:
Evidence of pro-active management of information security within the scope of products and services requested by the BP.
Clause 4 — Detailed products and services Clause 4.1 — Graphical and electrical review of the Luxembourgish ePassport This clause shall contain at minimum following information:
A general statement confirming that the requested review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport will be provided as defined at the present clause 4.4 (page 23 of the "Call for tenders for the review of the Luxembourgish ePassport and its supply" main document supporting the call for tenders);
Any potential deviations to the requested review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport with the reason(s) to do so;
Detailed specifications about the proposed review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport;
Hypothesis and/or pre-conditions for the supply of the review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport and Location(s) of the supplier from which the review of the graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport will be supplied.
Clause 4.2 – Upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment This clause shall contain at minimum following information:
A general statement confirming that the requested upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment will be provided as defined at the present clause 4.5 (page 28 of the 'Call for tenders for the review of the Luxembourgish ePassport and its supply' main document supporting the call for tenders);
Any potential deviations to the requested upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment with the reasons to do so;
Detailed specifications about the proposed upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment;
Hypothesis and/or pre-conditions for the supply of the upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment and Location(s) of the supplier from which:
The upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment will be prepared prior to being delivered; and Support and maintenance activities specific the upgraded Luxembourgish ePassports personalization environment will be operated.
Clause 4.3 – Supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports This clause shall contain at minimum following information:
A general statement confirming that the requested supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports will be provided as defined at the present clause 4.6 (page 46 of the "Call for tenders for the review of the Luxembourgish ePassport and its supply" main document supporting the call for tenders);
Any potential deviations to the requested supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports with the reasons to do so;
Detailed specifications about the proposed supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports;
Hypothesis and/or pre-conditions for the supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports;
Location(s) of the supplier and subcontractor(s) from which the supply of pre-
personalized Luxembourgish ePassports will be performed; and Information about the capabilities to supply pre-personalized Luxembourgish ePassports even in case of a disaster (e.g. documented and tested business continuity plans).
Clause 5 – Detailed prices This clause shall contain at minimum detailed prices for the following products and services requested by the BP:
Review of graphical and electrical personalization of the Luxembourgish ePassport;
Upgrade of the Luxembourgish ePassports personalization environment; and Supply of pre-personalized Luxembourgish ePassports.
The financial quotation shall be in EUR exc. VAT, all-inclusive with no additional costs that can be charged such as software license costs, travel and accommodation ones.
Annex A – (Optional) Terms and conditions specific to the requested products and services This clause is specific to each supplier.
No specific requirement is imposed to the supplier for the drafting of this clause.
Annex B – General terms and conditions This clause is specific to each supplier.
No specific requirement is imposed to the supplier for the drafting of this clause.
Annex B – Methodology of the Assessment of the Offers The following supplier selection criteria apply with regards to the present call for tender 1. Preliminary review of the offers This review consists in verifying that requested information and documents have been provided by the supplier for being able to assess its offer.
No ranking of potential suppliers is performed following the application of this criterion.
2. Assessment of the offer The application of this criterion consists in performing a quality and financial assessment of the complete and on time received offers.
Preliminary review of the offers A check of on time received offers is performed for ensuring that they do contain requested information and documents that will allow the BP to assess them with rationale.
In particular, care will be taken by the BP to ensure that:
The supplier offer:
o Is structured following the template defined at the present Annex A; and o Contains requested information and documents as stated in this Annex and the present clause 3.5, by particularly focusing on following elements for ensuring that an adequate level of details is provided:
Financial statements;
Pro-active management of information security within the scope of products and services requested by the BP; and Specifications and prices in regards to the proposed products and services.
The assessment of the offer The offers that have been successfully checked will be assessed against each other for scoring their quality maturity and their financial quotation.
1. A supplier quality score will be first defined for each supplier through the following method:
a) A score is given to each clause of the offer according to their completeness and accuracy levels. Please note that each clause and section do not have the same weight as stated in the following table. This will be considered when calculating the quality score of the offer.
Supplier Clause / Section Weight documentation Clause 1 - Introduction 5.56%* Clause 2 – Pro-active management of information 11.11% security Clause 3 – Customer references -** Clause 4 – Detailed products and services 33.33% Offer Clause 5 – Detailed prices 33.33% Annexes A and B – Terms and conditions 16.67% *The quality score assigned to a clause is weighted and represents a percentage when calculating the quality score of the offer.
**The percentage is kept in proportion to the relative weight.
b) A quality score is then calculated for the offer.
c) The supplier quality score is calculated through the application of the following formula:
Supplier quality score = (Clause 1 note x 5.56%) + (Clause 2 note x 11.11%) + (Clause 4 note x 33.33%) + (Clause 5 note x 33.33%) + (Annexes A and B note x 16.67%) 2. A supplier financial score will be then defined for each supplier.
This will be done by comparing the financial quotations provided by suppliers for the products and services requested by the BP and to assign the best score to the cheapest financial quotation. A lower score will be then given to the 2nd cheapest financial quotation and so on. The financial quotation having providing the highest prices will be given the lowest financial score.
3. A supplier score will be defined for each supplier by combining its supplier quality score and its supplier financial one.
This score is calculated through the application of the following formula:
Supplier score = (50% x supplier quality score) + (50% x supplier financial score).
Depending on the obtained results, up to 3 potential suppliers having obtained the highest supplier scores may be invited for an on-site presentation and to demonstrate their commitment in supplying products and services requested by the BP.
The potential supplier that will be retained by the BP for the supply of requested products and services is the one that will have the highest supplier score and demonstrate its commitment to serve the BP. » La société XXX estime en premier lieu que les suppressions envisagées par l’Etat pour remédier à des illégalités pointées par elle au niveau des clauses d’attribution constitueraient des modifications substantielles en cours de procédure qu’il serait impossible d’opérer et qui auraient requis que le pouvoir adjudicateur retire l’appel d’offres et lance une nouvelle procédure afin de permettre aux candidats de reformuler leur offre et de tenir compte des nouveaux critères d’attribution et de la nouvelle pondération.
Il y a lieu de remarquer de prime abord que c’est dès l’ordonnance prévisée du 29 mai 2013 que le soussigné a décidé en substance qu’en raison d’une très forte imbrication de critères de sélection et de critères d’attribution et au risque d’interférer sur le concept même du pouvoir adjudicateur, il se sentait dans l’impossibilité de supprimer tout simplement d’éventuels critères de sélection imprégnant les conditions d’attribution du marché litigieux, mais qu’il n’en restait pas moins qu’en principe, une correction par le pouvoir adjudicateur, sous le contrôle du juge, était possible -étant rappelé que l’article 3 de la loi du 10 novembre 2010 autorise le juge à ordonner toutes les mesures nécessaires, y compris au niveau des clauses d’attribution, aussi longtemps qu’elles ont pour but de faire corriger la violation alléguée et que le respect de l’égalité de traitement des candidats est garanti.
L’ordonnance du 29 mai 2013 n’ayant pas été entreprise par l’une ou l’autre des parties en cause et ayant acquis autorité de chose jugée, la demande tendant en substance à voir revenir sur ce qui a été décidé définitivement à travers elle est à rejeter.
La société XXX estime ensuite que les nouveaux critères demeureraient illégaux en ce qu’ils consisteraient toujours pour certains en des critères de sélection et en ce que la méthode d’appréciation et d’allocation des points ne serait pas indiquée et ne serait partant pas transparente.
Au titre des prétendus critères de sélection rémanents au niveau des nouveaux critères, elle pointe d’abord la première phrase de la nouvelle annexe A qui mentionnerait que les éléments dont la communication est demandée sont définis en fonction de la clause 3.5 du cahier des charges et estime qu’il semblerait ainsi que le pouvoir adjudicateur se réserverait toujours la possibilité d’apprécier les éléments communiqués en fonction des exigences de la clause 3.5. et donc en mélangeant des critères de sélection et d’attribution. Dans le même ordre d’idées, elle estime que l’annexe B laisserait transpercer une tendance du pouvoir adjudicateur d’avoir égard à des considérations liées à l’aptitude des soumissionnaires et non pas à des considérations de qualité.
Il est reproché plus particulièrement à la clause 2, renommée « Pro-active management of information security », exigeant des preuves d’une gestion « pro-active » de la sécurité d’information et aux clauses 4.1, 4.2 et 4.3 concernant les informations au titre du lieu à partir duquel le soumissionnaire entend fournir ses prestations/produits et de ses capacités de fourniture (« qualité du business continuity plan ») de tabler sur des considérations liées à l’aptitude du soumissionnaire à réaliser le marché, partant des critères de sélection prohibés au titre des clauses d’attribution du marché.
Le soussigné ne partage pas cette vision des choses et arrive à la conclusion que les clauses ainsi visées tablent essentiellement sur des considérations de sécurité spécifiques au ePassport, partant des critères de qualité, et ne véhiculent ni directement ni indirectement des critères de sélection prohibés. Il ne saurait pas non plus entériner la supputation générale, étant donné qu’il se dégage du libellé de l’annexe B que l’appréciation des offres se fait en fonction de considérations de qualité et du cout des offres.
Concernant le reproche d’un défaut de transparence de la méthode d’appréciation et d’allocation des points, c’est à bon escient que la partie étatique, rejointe par la partie tierce intéressée, fait soutenir que les principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires exigent que les critères d’attribution soient portés à la connaissance des candidats, mais ils ne requièrent pas que les conditions de mise en œuvre, dont la méthode de notation, soient renseignées dans le dossier de soumission. S’il est vrai qu’une certaine marge de manœuvre reste de la sorte dans le chef du pouvoir adjudicateur, il n’y a pas manquement au principe de transparence.
Concernant la nouvelle répartition des points encore critiquée comme étant non transparente et comme subissant une modification substantielle, il se dégage des éléments d’appréciation soumis en cause que la nouvelle répartition des points proposée est le produit d’une répartition proportionnelle des points libérés par les suppressions opérées, c’est-à-dire une simple révision mathématique qui n’affecte pas la prémisse de base 50-50, de sorte qu’il n’y a ni modification substantielle ni manque de transparence de ce chef.
Les modifications au cahier des charges proposées par le pouvoir adjudicateur ne dénotent par ailleurs aucun manquement au principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires et apparaissent conformes aux dispositions légales et règlementaires.
En ordre subsidiaire, pour le cas où le soussigné devait arriver à la conclusion ci-avant retenue, à savoir la légalité des modifications proposées, la société XXX demande à ce que les soumissionnaires soient autorisés à déposer une nouvelle offre, notamment pour leur permettre de tenir compte des « nouvelles règles du jeu ». Elle fait valoir qu’elle aurait formulé une offre différente si le cahier des charges avait été dès le départ tel qu’il se présente actuellement. Elle insiste encore spécialement sur ce que la suppression d’un nombre important de points et de questions aurait pour conséquence que les réponses qui y avaient été apportées ne seraient plus prises en considération pour apprécier la qualité des offres, ainsi il conviendrait de lui permettre d’intégrer les éléments qui avaient été proposés par elle au titre des points du cahier des charges supprimés dans le cadre des points restant dans l’architecture remaniée des critères d’attribution.
Au-delà de ce que l’approche poursuivie par la société XXX appert pour le moins manquer de cohérence en ce qu’elle invoque dorénavant le droit d’être admise à réintégrer des considérations qui ont été supprimées suite à son recours et sa demande tendant à voir éliminer des considérations étrangères aux critères d’attribution admissibles, il n’y a pas lieu d’autoriser la formulation de nouvelles offres et spécialement d’un nouveau prix, étant donné que les suppressions et modifications proposées par le pouvoir adjudicateur n’ont pas d’influence sur le prix des offres soumises. Au contraire, admettre dans pareil cas la formulation de nouvelles offres affecterait le traitement égalitaire des soumissionnaires et léserait les intérêts légitimes de celui ou de ceux qui ont offert un meilleur prix que la demanderesse.
Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, siégeant en matière de référé et en audience publique, statuant par défaut à l'égard de la société anonyme de droit français XXX S.A., établie et ayant son siège social à F-XXX Colombes, XXX, et contradictoirement à l'égard des autres parties ;
approuve et entérine la correction du cahier des charges proposée par le pouvoir adjudicateur, moyennant les suppressions et modifications au cahier des charges communiquées aux différents soumissionnaires le 10 mars 2014, ci-avant reprises ;
lève la suspension de la procédure de passation telle qu’ordonnée par l’ordonnance présidentielle du 29 mai 2013 ;
met les frais de la présente à charge de la partie étatique.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 1er avril 2014 par M. CAMPILL, président du tribunal administratif, en présence de M. WEBER, greffier.
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