La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°93-1216

...'incapacité est apprécié suivant le guide barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05660 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTKU + RG23/00033 JONCTION ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG22/00234 APPELANTS : Monsieur X F M père de T F L enfant mineure Adresse 1 Localité 2 Représentant : Me Marie PETIOT, avocat au...

... décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de diverses...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05740 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTPX ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG22/00291 APPELANT : Monsieur J K père de son enfant P K Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me LAPORTE avocat pour Me Jacques MALAVIALLE de la SCP...

...-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 '. Pour l'application du troisième alinéa de l...09 JUILLET 2024 Arrêt n° CV/VS/NS Dossier N° RG 22/02016 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4WN Y U représentant légal de X U, L U représentante légale de X U / MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU PUY DE DOME jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00152 Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA...

...-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 04 novembre 1993 relatif au guide...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 21 Juin 2024 N° RG 22/00336 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXCN Code affaire : 88H COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Avril 2024. JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par...

... n°93-1216 du 04 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 21 Juin 2024 N° RG 22/01073 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L54P Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Avril 2024. JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition...

... taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 N° RG 19/02587 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KAQF Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 19 mars 2024. JUGEMENT Prononcé par DominiqueRICHARDD, par mise...

..., par suite, recevable. Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 N° RG 21/01071 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKS5 Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 19 mars 2024. JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise...

...’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 qui ne fixe pas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 14 Juin 2024 N° RG 21/01148 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLRH Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 19 mars 2024. JUGEMENT Prononcé par Dominique D, par mise...

..., recevable. Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 14 juin 2024 N° RG 21/01164 N° Portalis DBYS-W-B7F-LLST Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 19 mars 2024. JUGEMENT Prononcé par B U, par mise à disposition au...

..., prévue au quatrième alinéa de l'article L.643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Juin 2024 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MELD Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Aurore DURAND Assesseur: Sébastien HUCHET Greffier: Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 12 Mars 2024. JUGEMENT Prononcé par J O, par mise à disposition...