La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n°86-83

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable du...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ... communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 86-83 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2302709 du 10 avril 2024...

... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant des missions similaires aux siennes au secrétariat général du Gouvernement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 832,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du...

... décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative. Les parties...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur...

... ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de... ...° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... K... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision de l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP du 28 novembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre...

... juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté ses demandes tendant à la modification de l'attestation Pôle emploi et au versement de l'indemnité de fin de contrat, de la décision par laquelle ce dernier a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable et à la condamnation de l'Etat...

... ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser ainsi que de son licenciement. Par un jugement n° 2108575 du 15 septembre 2023, le tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels... ...° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo à Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement, et de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la...

...'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a annulé son recrutement en qualité de gestionnaire en insertion professionnelle et de condamner l'université de Lille à lui verser la somme de 20 400 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2402490 du 14 mars 2024, la...