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... licencier la salariée, conformément au décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 Anciennement 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 21/01184 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOPO AFFAIRE : S.C.P. NOTARIDGE C/ B F épouse T S.A.S. NOTARIDGE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 02 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F20/00533 Copies exécutoires et certifiées...

...'application de l'article L 331-2-I 1° du code rural , ils allèguent que la surface d'exploitation est de 93,82 ha...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00654 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6JJ CS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON 13 janvier 2021 RG :19/0004 S C/ R R R COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 09 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVIGNON en date du 13 Janvier 2021, N°19/0004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme...

... n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance. Vu les décisions des 24...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Adresse 2 Localité 3 XXXXXXXX01 Greffe civil 1ère chambre 1ère section RG n° 23/1008 Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement des notaires salariés Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Vu l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance. Vu les décisions des 24 juin 2019 et 22 mars 2021 désignant les membres de la commission. Vu l'audition de Maître BRUERA, assisté de son...

... nomination. Par ailleurs, le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter...IRS/SL COUR D'APPEL de Localité 3 Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Avril 2023 N° RG 21/00328 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GT6W Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 3 en date du 18 Janvier 2021 Appelante Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 5 et Adresse 4, représenté par son syndic, la société SAVOISIENNE HABITAT, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par la SCP SAILLET...

... décret n°93-82 du 15 janvier 1993, relatifs à la cessation des fonctions de notaire salarié en cas de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10977 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4OM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 18/503 APPELANTE Madame J I Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Sandrine...

... décret du 15 janvier 1993 n° 93-82. Les parties étaient, par la suite, convoquées à une réunion de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 n° 2022/ , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00703 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06120 APPELANTE Madame Z N Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque...

... décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du...AFFAIRE : V C/ Z COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07080 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHQG Décisions déférées à la Cour; Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS, en date du 20 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 1150 F-D rendu à la suite d'un pourvoi formé à l'encontre de l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en...

... de l'article 19 du décret n°93-82 du 15 janvier 1993, condamné la SCP B et G à verser à Mme O...N° RG 19/02724 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IHE4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 31 Mai 2019 APPELANTE : Madame O T 51 Rue Victor Petitpas 76133 ROLLEVILLE représentée par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.C.P. E B ET N G 109 Boulevard de Strasbourg - BP 129 76600 LE...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ... fonctions de notaire ; - le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 657 593 euros, outre les intérêts de droits à compter du 18 avril 2019, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...