La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 70-180
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2006, 31
... ; LIMITES DANS LE TEMPS ; DETERMINATION - PORTEE. L'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970 n...Ab Aa c/ La SENECOR CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE ; TRAVAIL A LA JOURNEE ; CONDITIONS DE FOND ; LIMITES DANS LE TEMPS ; DETERMINATION - PORTEE. L'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970 n'assimile à un travailleur engagé pour une durée indéterminée ; que le travailleur journalier « ouvrier " réengagé pendant six jours ouvrables consécutifs et totalisant 40 ou 48 heures de travail selon le secteur d'activité. Ne peut être considéré comme bénéficiaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, le...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 048
... premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 1er du Décret n°70-180 du 20 février 1970...A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille Pêcheries Frigorifiques du Sénégal sis à Dakar, route de Colobane mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af C et associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Aj Ad, Dakar ;ENTRE 1 Ak Ac, demeurant à Dakar, 52, Cité Chemin de fer ; 2 Ah X, demeurant à Malicounda à Mbour ; 3 Ab B, demeurant à Yeumbeul, Route de Boune à Dakar ; 4 Ae A, demeurant à Dakar à Yeumbeul route de Boune mais tous élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 044
... décret 70- 180 du 20 février 1970, L 51 et L 56 du Code du Travail, violation de la Convention Collective...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar à la Sicap Liberté 5 villa n° 5595 B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 3, rue Aa Ac Ab x Vincens, Dakar ;ENTRE La Société GERIA sise au Km 15, Route de Rufisque, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Massamba NDIAYE, Avocat à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 44
...'article 5 du décret 70-180 du 20 février 1970, des articles L 51 et L 56 du Code du Travail, de la...Ab B C/ La Société GERIA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi qui se borne à évoquer la violation des dispositions visées dans les moyens sans indiquer les dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 2004, 55
... BASE LEGALE, DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-180 DU 20...SDV SENEGAL Ex Ab Af C/ Aa Y et Ac C POURVOI ; MATIERE SOCIALE; JONCTION DES POURVOIS; POURVOI 152 RG 2003 SUR LE PREMIER MOYEN : POURVOI 153 RG 2003 TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-180 DU 20 FEVRIER 1970; OUI; LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LA DISTINCTION ENTRE LA QUALITE D'EMPLOYE DE DIOUF ET CELLE D'OUVRIER DE KEITA - POURVOI 152 RG 2003 223 AYANT ETE CASSE ET ANNULE, L'ARRET 242...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 058
... pris en violation de la loi articles 1 et 5 du décret n°70.180 du 20 février 1970 ; VU l...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE La Société AMERGER CASAMANCE sise à Dakar, Presqu'île Hersent, Bel Air mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kazem Moussa SHARARA, avocat à la Cour, 5, rue Ae Ah, Ab Ag B et autres demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, avenue Aa Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Kazem Moussa SHARARA, agissant au nom et pour le compte de la Société AMERGER CASAMANCE...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 2003, 053
... dispositions du décret 70.180 du 20 février 1970 pour avoir toujours considéré les demandeurs comme des...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin deux mille trois ;ENTETE Massamba. DOUF et autres demeurant à Diamaguène Km 16, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; La SOCOPAO-SENEGAL, avenue Ac Ag, Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ad Af Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 2003, 53/2003
Pourvoi ; matière sociale ; moyen ; insuffisance de motifs ; motifs hypothétiques et imprécis ; défaut de motif oui violation aritcle 73... ... que l'employeur a reconnu la violation des dispositions du décret 70.180 du 20 février 1970 pour avoir...HD Arrêt n° 53 du 25 juin 2003 Aa A et autres C/ La SOCOPAO-SENEGAL Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 25 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 2003, 035
...'examiner les autres moyens VU l'article 5 du décret 70 -180 du 20 février 1970 ; Attendu qu'aux termes du texte...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mars deux mille trois ;ENTETE La Société EAGLE sise à Hann, Route des Pères Maristes mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel Ndiaye et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ah Ac, Aa A et Ad B, demeurant à Guédiawaye quartier Daroukhane, Dakar, ayant élu domicile chez Monsieur Af B mandataire syndical Ab Ag Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 018
... pris en violation du décret n°70.180 du 20 février 1970 relatif aux travailleurs journaliers...A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE La Société Eagle sise à Dakar, 19, rue Ab A mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae B, Aa B demeurant à Grand- Y off sic chef de quartier mais ayant élu domicile chez M. Ac C, mandataire syndical UDTS, rue 7 x Blaise Diagne, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Eagle...
