La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapporteur : Mme Foulon.

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Exclusion - Cas - Demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication dus par le fol... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie la société CGG, un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Domaine d'application - Procédure en cours - Définition - Portée.... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France la société Reed s'est vu interdire, à la demande de la société Secession, d'organiser tout salon dédié à la musique et...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Observation - Nécessité. CASSATION - Juridiction... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2003, rendu sur renvoi après cassation Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Bernabé, anciennement SNC la SCI, qui s'était portée caution des engagements souscrits par...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Absence de paiement... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Fixation - Délai - Observation - Portée. Le délai fixé par l'article 690 du Code de... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002, que la société Banque nationale de Paris Paribas Suisse la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Noga hôtels Cannes la société ; que la société a déposé deux dires tendant à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Circonstances la justifiant - Indication dans... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Paris, 6 décembre 2001, que la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot la société suivant un commandement dont le...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Portée. Le second... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Rosière la SCI s'est pourvue en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2001 ; Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 décembre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution au préjudice de la sociét...