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26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. SPITZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 28 février 1995, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207761-5 en date du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. SPITZ...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes présentées pour la société AUXILEC : VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et la requête à fin de sursis enregistrée comme précedemment le 7 janvier 1994...

07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contravention de grande voirie article 6 de la loi n° 95-884... ...M. Spitz...VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 5 mai et 16 juin 1995 présentées pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304146/7 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F et l'a enjoint, s'il ne l'a déjà fait, d'enlever du domaine public fluvial son bateau dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 2° de...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Demande présentée par un étranger... ...M. Spitz...VU l'ordonnance n° 175265 en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue la requête de M. Pierre X... à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête, enregistrée le 17 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentées pour M. X..., demeurant chez Mme Y..., ..., respectivement par...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement relative aux factures...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. SPITZ...Formation Plénière VU I sous le n° 96PA01369, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS prise en la personne de son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943774 - 943775 - 943691 - 943712 - 95372 par lequel le tribunal administratif de Versailles du 9 janvier 1996 a annulé d'une part l'arrêté, en date du 16 mai...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Spitz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... par la SCPA BERGER-PARUELLE-VOISIN-BIGOT, MOREAU-VOORHOEVE, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914692 du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Villiers-le-Bel à lui verser une somme en réparation d'une décision de préemption illégale ; 2° de condamner la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU I le recours enregistré au greffe de la cour sous le N° 95PA00520 le 21 février 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 1971 du 7 juin 1994 prononçant la révocation de M. X... et condamné l'Etat à payer à ce dernier une somme de 100.000 F CFP au titre des...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 30 décembre 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne en date du 20 novembre 1992, relatif à l'immeuble situé ... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif en date du 15...

41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Spitz...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour le 1er mars 1995, confirmé par l'original signé dudit recours le 4 mars de la même année, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301848/7 du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, une décision du 2 février 1993 par...