Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

179 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 octobre 2008, 319992

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale en tant qu'il supprime ses fonctions et les redistribue entre un directeur de cabinet, poste nouvellement créé, et le sous-directeur de l'administration des étrangers ; il soutient que...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2008, 318277

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de deux de ses enfants ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 juillet 2006, 294508

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... A demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce dernier, d'enjoindre au ministre des affaires...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 261482

...M. Olivier Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 août 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert de son office d'huissier de Voves à Chartres et à l'ouverture d'un bureau annexe à Voves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263302

...M. Olivier Schrameck... 18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - PROCÉDURE DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ET LA COUR DES COMPTES - OBLIGATION DE COMMUNIQUER AUX PARTIES LE RAPPORT DU RAPPORTEUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE, DEPUIS LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 2001, CE DERNIER NE PARTICIPE PLUS AU DÉLIBÉRÉ RJ1. 18-01-04 Dans le cadre d'une procédure de gestion de fait, le rapporteur de l'affaire devant la chambre régionale des comptes ou devant la Cour des comptes est membre de la juridiction et participe...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264913

...M. Olivier Schrameck... 01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - A CHOIX ENTRE RÉGIME DE REJET OU D'ACCEPTATION IMPLICITE DES DEMANDES ADRESSÉES À L'ADMINISTRATION ART. 21 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS PUBLICS ET PRIVÉS EN CAUSE - B DISPOSITION FIXANT À UNE DURÉE DIFFÉRENTE DE CELLE DE DEUX MOIS LE DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE DE...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267077

...M. Olivier Schrameck... 37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - HONORARIAT - REFUS ART. 77 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE - OBLIGATION D'INFORMATION RJ1 - MODALITÉS - RÉGULARITÉ - NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ D'UN AVIS PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE SE PRONONCE SPONTANÉMENT SUR LA QUESTION. 37-04-02-01 Dès lors qu'un magistrat retraité a reçu notification de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature se...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272443

...M. Olivier Schrameck... 08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. - PENSIONS - PENSION DE REVERSION - DISPOSITIONS SOUMETTANT, EN L'ABSENCE D'ENFANTS, LE VERSEMENT DE LA PENSION À UN MARIAGE D'UNE DURÉE MINIMALE DE QUATRE ANS EN CAS D'UNION POSTÉRIEURE À LA CESSATION D'ACTIVITÉ DU MILITAIRE ART. L. 39 ET L. 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 novembre 1992, 115367, 115397, 115881, 115884 et 115886

...M. Schrameck... 01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - AUTORITES DE L'ETAT -Vice-président du Conseil d'Etat - Arrêté du 2 février 1990 créant le système informatisé "Gerfaut" pour gérer les décisions ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers. 01-02-02-01-07-01, 37-02-005 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 19 décembre 1989 relatif...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 04 novembre 1992, 135923

...Schrameck... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.