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1 LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral - Caractère réglementaire. Présentent un... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ARRETE DU 12 JUILLET 1950, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES IMPOSANT DIVERSES PRESCRIPTIONS AUX ACQUEREURS DE TERRAINS DE CONSTRUCTION, DONT CELLE DE LAISSER UN ESPACE LIBRE DE 8 METRES ENTRE CHAQUE MAISON, LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE UN LOTISSEMENT CREE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 82 ET SUIVANTS DE LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943 RELATIVE A L'URBANISME ; QUE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Mesures d'instruction exécutées par un technicien -... ...Rpr M. Sargos...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE MMES Y... ET X... ONT DECLARE LE 3 JUIN 1983 AU GREFFE DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Novation - Cautions solidaires - Novation par changement de débiteur à l'égard de l'un d'elles - Effet à... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE "MAISON AUBERT FRERES" A PRETE A MME Z..., EPOUSE B... G..., UNE SOMME DE 49000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, ETANT PRECISE QUE LES EPOUX D..., COUTANT ET BRETON SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES C... REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME AINSI QUE DES INTERETS...

1 MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Engagement souscrit par... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1975, LES EPOUX HENRY Y..., MME JACQUELINE X... ONT RECONNU AVOIR RECU DE M JEAN X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'EN 1980, M X... A ASSIGNE SON GENDRE ET SA FILLE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., M HENRY Y... A INTERJETE APPEL DE...

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause non. L'identité... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ; QUE MME X...

1 ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Nature - Etablissement public - Effet - Litige relatif à sa constitution ou à son... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION, QUI A ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AVRIL 1966 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION, CELLE-CI AVAIT "POUR BUT L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, DONT L'AMENAGEMENT NE REPOND PLUS AUX REGLES D'HYGIENE ET...

1 CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Article 220 du Code civil - Appication non. * MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien... ...Rpr M. Sargos...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M A... ET MELLE X..., QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE MARIER, ONT LOUE SOUS LE NOM DE M ET MME A... UN LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT OCCUPE ENSEMBLE DU 15 MARS AU 20 AVRIL 1979, MELLE X... AYANT QUITTE SON CONCUBIN A CETTE DATE, LE BAIL ETANT ENSUITE RESILIE LE 15 JUIN; QU'ILS ONT EGALEMENT EMPRUNTE UNE CERTAINE SOMME AUPRES D'UNE BANQUE AU TITRE D'UNE OFFRE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Convocation des parents - Lettre recommandée avec avis de réception - Réception... ...Rpr M. Sargos...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS ORDONNANT UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'EGARD DE DEUX DE SES ENFANTS, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU FAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT A CETTE AUDIENCE AURAIT ETE SIGNEE ET CONSERVEE PAR SA FILLE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déclinatoire - Effet - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence. En vertu des... ...Rpr M. Sargos...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1958 AVEC LA VILLE DE TOULOUSE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES, CI-APRES DENOMMEE LA SETOMIP, A ETE CHARGEE DE RENOVER UN QUARTIER DE CETTE VILLE ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE MISSION, LA SETOMIP A, PAR CONTRAT DES 29 JUIN ET 6 JUILLET 1967, CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Faculté de dédit - Validité - Promesse sous condition suspensive - Absence... ...Rpr M. Sargos...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MAI 1979, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE FUMEURS, JOURNAUX ET TABACS ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CETTE CONVENTION, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA VENTE, PREVUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE...