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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Convention avec la société - Indemnité de départ - Renonciation - Conditions -... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME HUILERIES ET SAVONNERIES X... LA SOCIETE, A OBTENU EN 1973 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DONT IL ETAIT LE PRESIDENT UNE DECISION RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES SELON LAQUELLE IL LUI SERAIT ALLOUE A LA FIN DE SES FONCTIONS UNE INDEMNITE DE DEPART EGALE A TROIS ANNEES DE RETRIBUTION, QU'EN 1977, LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Créance fixée après expertise. La... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 17 DECEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE D'APPLICATION ET DE REVETEMENT DE SOLS LA SOCIETE ARSOL QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE DES PAVILLONS SUIVANT UN MARCHE DU 14 DECEMBRE 1973 A CHARGE L'INGENIEUR-CONSEIL X... D'ETABLIR LES PLANS DU GROS OEUVRE ET DU BETON ARME PAR DEUX CONVENTIONS DU 7 JANVIER 1974, DONT L'UNE DEFINISSAIT LA MISSION ET LA REMUNERATION DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Cocontractants ayant commis des fautes - Fixation de la part... ...Rpr M. Justafré...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON DE FLEURANCE" AU GROSSISTE "ANNEMASSE PRIMEURS" AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES ET CONDAMNE LA MAISON DE FLEURANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON CONCESSIONNAIRE ALORS, SELON LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Caution solidaire - Application non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DE LA "SOCIETE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" S A F B T P TENDANT A VOIR CONDAMNER LES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE "X... ET A..." LA SOCIETE X... A LUI PAYER LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DE DEUX PRETS DEVENUS EXIGIBLES PAR L'EFFET DE LA MISE EN REGLEMENT...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Intention de s'associer - Appréciation... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1981, QUE MME A... ET M Y..., AYANT PROJETE DE FORMER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE D'EXPLOITER UNE LIBRAIRIE, ONT DECIDE DE COMMENCER L'EXPLOITATION DU FONDS QUI A ETE INAUGURE LE 17 DECEMBRE 1975 AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, DANS L'ATTENTE DES CAPITAUX QUE DEVAIT APPORTER M Y... ; QUE LE PROJET...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Interdiction d'ouvrir un point de vente dans la ville où est établi le cocontractant -... ...Rpr M. Justafré...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 9 OCTOBRE 1981, QUE LA SOCIETE CHAUSSURES ANDRE LA SOCIETE ANDRE S'EST ENGAGEE A GARANTIR A LA SOCIETE CHATELAIN L'EXCLUSIVITE DES CHAUSSURES VENDUES SOUS SA MARQUE A CHAUMONT PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE ELLE N'OUVRIRAIT AUCUN POINT DE VENTE DANS CETTE VILLE ; QUE LA SOCIETE ANDRE AYANT VENDU EN SOLDE DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Importance des obligations non exécutées par les... ...Rpr M. Justafré...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 17 DECEMBRE 1981 QUE, PAR CONTRAT DU 30 JANVIER 1973, IL A ETE CONVENU QUE M X... LIVRERAIT A LA SOCIETE FROMAGERIE MOURIES LA SOCIETE SA FABRICATION DE FROMAGES DE L'ANNEE NE DEVANT COMPORTER QUE DES PRODUITS DE BELLE QUALITE ; QU'UNE PARTIE DE CE FROMAGE S'ETANT REVELEE DE QUALITE NON...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Effet dans les rapports entre l'acheteur... ...Rpr M. Justafré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 23 AVRIL 1981, QUE LA SOCIETE PRETABAIL EQUIPEMENT SOCIETE PRETABAIL, QUI AVAIT ACHETE LE 9 FEVRIER 1973 UN NAVIRE A LA SOCIETE PICSA, L'A FRETE A LA SOCIETE BRETONNE D'ARMEMENT THONNIER SOCIETE SOBRAT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRETABAIL EN RAISON DE L'ETAT DU NAVIRE ET DES VICES QUI...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Portée - Déclaration en liquidation des biens.... ...Rpr M. Justafré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DES SOURCES, LA SOCIETE A ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 20 OCTOBRE 1977 ET QUE SA LIQUIDATION A ETE CLOTUREE LE 28 JUIN 1978 PAR DES DELIBERATIONS QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PUBLIEES LES 22 NOVEMBRE 1977 ET 7 SEPTEMBRE 1978 ET QUE, AVANT SA RADIATION DU REGISTRE DU...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Rpr M. Justafré...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 OCTOBRE 1981, QUE LES EPOUX X... ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A M Y... UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINE D'UNE COMPOSITION PARTICULIERE QUE CELUI-CI SE PROCURAIT AUPRES D'UN FOURNISSEUR ANGLAIS ; QUE LA CONVENTION INDIQUAIT QUE CETTE FARINE SERAIT PAYEE MOYENNANT LE COURS EN...