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ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation par la police - Lettre recommandée. * INTERETS... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORS DE LA REALISATION DU RISQUE OU A L'ECHEANCE DU CONTRAT, L'ASSUREUR EST TENU DE PAYER DANS LE DELAI CONVENU L'INDEMNITE OU LA SOMME DETERMINEE PAR LE CONTRAT ET QUE D'APRES LE SECOND, DANS LES...

ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Introduction "clandestine" du voleur - Introduction "à l'insu de... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ; QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE...

1 JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Caractère illicite de la dette non. * CHEQUE - Paiement - Chèque émis... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PIRS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DE LA SAISON DE JEUX 1977, M SI AHMED A SIGNE AU BENEFICE DELA SOCIETE CANNES BALNEAIRE, EXPLOITANTE D'UN CASINO, UN CHEQUE DE 8 MILLIONS DE FRANCS POUR L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE ; QUE CE CHEQUE N'A ETE HONORE QU'A CONCURRENCE DE 45000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CANNES BALNEAIRE A ASSIGNE M SI AHMED EN REGLEMENT DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Expert - Définition. Toute désignation... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS A LA SUITE D'UN SINISTRE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1978 ; QU'ILS ONT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Article R 114-1 du Code des assurances - Caractère impératif non. *... ...Rpr M. Jouhaud...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ; QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ; QUE M Y..., AGISSANT NOTAMMENT AU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - "Dommages imputables à une activité professionnelle distincte et non annexe" -... ...Rpr. M. Jouhaud...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DANIEL X... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE M A A F , UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE PLOMBIER ; QU'EN NOVEMBRE 1976, ALORS QU'IL FAISAIT DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS UNE VILLA, IL A PROVOQUE UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE DES DEGATS D'UN MONTANT DE 139 500 FRANCS ; QUE LA SOCIETE EECKMAN, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Intérêts - Point de départ. * INTERETS... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A ETE AGREE PAR UN GROUPE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, MUTUELLE DU MANS, DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLES GENERALES FRANCAISES EN QUALITE D'AGENT GENERAL ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ERJUILLET 1975 ; QU'UN LITIGE EST SURVENU AU...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS INTERCONTINENTAUX "TRANS-DIC" EFFECTUAIT A MARSEILLE LE TRANSBORDEMENT DES DEMENAGEMENTS DE COOPERANTS FRANCAIS RAPATRIES A L'ISSUE DE LEURS CONTRATS DEPUIS LES NAVIRES JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION ; QU'ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR LES VOLS COMMIS A L'INTERIEUR DE SES LOCAUX ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977, CINQ CONTENEURS DONT ELLE...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Tenue de comptabilité - Manque de vigilance. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., QUI S'ETAIT INSTALLE COMME ARTISAN EN 1963, S'EST FAIT ASSISTER, POUR LA TENUE DE SA COMPTABILITE ET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES FISCALES, D'UN CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, M Y... ; QUE, JUSQU'EN 1969, M X... DRESSAIT CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES, M Y... EN ETABLISSANT DE SON COTE ET RASSEMBLANT LE TOUT; QU'A COMPTER DE CETTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Retrait - Retrait pour illégalité - Effet rétroactif - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., A MIS EN VENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LE 12 MARS 1977 A ETE SIGNEE, DANS LE CABINET DE CET AGENT, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE CE TERRAIN AUX EPOUX A... QUI SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT SA VALIDITE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE...