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PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 MAI 1982 QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ; QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Bien de... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 NOVEMBRE 1981, QUE LES EPOUX Y... AYANT EN JANVIER 1964 DONNE A BAIL A LEUR FILLE ET A LEUR GENDRE, LES EPOUX X..., Z... D'UNE FERME LEUR APPARTENANT, CONSTITUANT UN BIEN COMMUN, UNE CONVENTION FUT SIGNEE LE 4 JUILLET 1965 ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, RESERVANT AUX PARENTS UNE EXPLOITATION PARTIELLE DISTINCTE ET L'USAGE DE CERTAINS BATIMENTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE "PENDANT...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Date... ...Rpr M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 4 FEVRIER 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL QUE LUI A NOTIFIE LE 9 MAI 1978 MARCELLE Z..., VEUVE Y..., BAILLERESSE, POUR LE 10 MAI 1979 ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION FONDEE SUR...

REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Report du bail - Bail d'origine soumis au statut du fermage - Nécessité non. L'article 33 du Code rural... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, METZ, 12 JANVIER 1982 QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A...

VERIFICATION D'ECRITURES - Expertise - Caractère contradictoire - Convocation des parties. * MESURES D'INSTRUCTION - Caractère... ...Rpr M. Fedou...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 28 AVRIL 1982 QU'A LA SUITE D'UN ABATTAGE NON AUTORISE D'ARBRES, MME MARIE-LOUISE B..., EPOUSE Z..., ASSIGNA M ROGER C..., SON FERMIER, EN RESILIATION DE BAIL ; QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR LA BAILLERESSE DE DEUX ACTES DU 5 NOVEMBRE 1979, L'UN PORTANT ACCEPTATION DE LA RESILIATION, L'AUTRE RECONNAISSANT LUI DEVOIR DES DOMMAGES-INTERETS, SIGNES, SELON ELLE, PAR M C..., QUI Y... SA SIGNATURE, UN...

BAIL RURAL - Prix - Remise - Bail d'une année - Perte des fruits - Perte des fruits au moins égale à la moitié - Appréciation souveraine. *... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M MICHEL Y..., AUQUEL M JEAN-CLAUDE X... A CONCEDE POUR L'ANNEE 1977 MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 8 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DEVENU L'ARTICLE L. 411-20 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE SE PRONONCE...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Propriétaire d'une parcelle non comprise dans les limites du plan... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN BORNAGE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER JUIN 1981 D'AVOIR DIT QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PLAN DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL DONT ONT FAIT ETAT LES JUGES DU...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Détermination - Application des règles relatives aux baux ruraux non. L'article 812 devenu les articles L... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE POUR TRENTE ANS DE 48 HECTARES DE TERRES QUE LES CONSORTS X... DE PERETTI LUI AVAIENT DONNES EN JOUISSANCE A UN PRIX DETERMINE PAR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 1ER FEVRIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 14 MAI 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES LOYERS ET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Convention pour une durée de un an renouvelable par tacite... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860, DEVENU L'ARTICLE L 415-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL, EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 JUIN 1981, QUE LES EPOUX Z..., A... NE POUVANT PLUS EXPLOITER PERSONNELLEMENT, EN RAISON DE LEUR AGE, DONNERENT EN LOCATION A M Y..., EN 1969, PUIS EN 1972, PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU...