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08/11/1983 | FRANCE | N°82-13106

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1983, 82-13106


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (METZ, 12 JANVIER 1982) QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A... AFIN QUE CE DERNIER PUISSE L'ATTRIBUER A M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Z... SOUTENAIT DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE M Y..., LOCATAIRE DE T

ERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, NE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (METZ, 12 JANVIER 1982) QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER A M A... AFIN QUE CE DERNIER PUISSE L'ATTRIBUER A M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Z... SOUTENAIT DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE M Y..., LOCATAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A DEUX HECTARES, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET EN DEDUISAIT QUE M Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL ET EXCIPER DU DROIT AU REPORT DE SON BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT DELAISSE CES CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL RELATIF AUX EFFETS DU REMEMBREMENT SUR LES BAUX EN COURS N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES BAUX SOIENT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN DEPOURVU DE PORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-13106
Date de la décision : 08/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Report du bail - Bail d'origine soumis au statut du fermage - Nécessité (non).

L'article 33 du Code rural relatif aux effets du remembrement sur les baux en cours n'est pas subordonné à la condition que les baux soient soumis au statut du fermage.


Références :

Code rural 33

Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale), 12 janvier 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 nov. 1983, pourvoi n°82-13106, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 218

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av. Gén. M. Marcelli
Rapporteur ?: Rpr M. Fédou
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. George

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.13106
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