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03/05/1983 | FRANCE | N°81-15713

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1983, 81-15713


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS EFFET LE CONGE QUE DEUX SOEURS, MLLES ANNY ET MARTINE X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE 12 J

ANVIER 1976 LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS EFFET LE CONGE QUE DEUX SOEURS, MLLES ANNY ET MARTINE X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE 12 JANVIER 1976 LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION DE CULTURES PROVENCALES (SCIECP), ONT DELIVRE LE 19 MARS 1976 A M Y..., PRENEUR A FERME, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE L'EXCEPTION DE L'EXIGENCE LEGALE D'UNE PROPRIETE OU D'UNE JOUISSANCE PENDANT NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE CONCERNE LES SOCIETES CONSTITUEES A L'ORIGINE DANS UN PACTE SOCIAL PASSE ENTRE LEURS MEMBRES ;

QUE LA SOCIETE DONT LES SOEURS X... ETAIENT MEMBRES AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1920 ET QUE CELLES-CI EN ETAIENT DEVENUES LES SEULES ASSOCIEES PAR ACQUISITION DE PARTS ENTRE LE 13 FEVRIER 1974 ET LE 12 JANVIER 1976 ;

QUE, DES LORS, LA SCIECP, BAILLERESSE, N'ETAIT PAS UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR DES PROCHES PARENTS AUX TERMES DE LA LOI ;

QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LA SOCIETE AIT ETE CONSTITUEE DES L'ORIGINE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 81-15713
Date de la décision : 03/05/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée entre conjoints parents ou alliés - Société constituée dès l'origine entre ces personnes - Nécessité (non).

Si les personnes morales à objet agricole ne peuvent exercer le droit de reprise qu'à la condition que les biens leur aient été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, cette condition n'est pas exigée des sociétés constituées entre conjoints, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Et, il n'est pas nécessaire que la société ait été constituée dès l'origine entre membres d'une même famille.


Références :

Code rural 845 AL. 3 CASSATION
Code rural L411-60 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Audience solennelle), 20 juillet 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-20 Bulletin 1969 III N. 738 P. 559 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 mai. 1983, pourvoi n°81-15713, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 100

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur ?: Rpr M. Fédou
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachelier

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:81.15713
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