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TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation pour une date déterminée - Renvoi à une audience postérieure - Avis aux parties - Nécessité. *... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION QUE SI LES PARTIES ONT ETE AVISEES VERBALEMENT OU PAR LETTRE SIMPLE DU RENVOI A CETTE AUDIENCE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CET APPEL...

1 CASSATION - Partie - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions. Est irrecevable le pourvoi formé contre un... ...Rpr M. Billy...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME CECILIA A... EPOUSE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'ANDRE X... : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POURSUIVI PAR M Y... EN EXECUTION D'UNE...

SAISIE ARRET - Conditions - Urgence ou péril de la créance non. Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et... ...Rpr M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF ET ASSIGNE EN VALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaires des objets saisis - Distraction - Assignation du saisi - Omission - Saisi présent aux débats - Portée.... ...Rpr. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA SAISIE EXECUTION DE DIVERS MEUBLES EFFECTUEE AU DOMICILE DE MME FRANCOISE Z... EPOUSE A... DE BIENS DE M STAUROS X... A LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, CREANCIER DE LA FEMME, LES EPOUX Y... ONT FAIT ASSIGNER LE SAISISSANT POUR VOIR DIRE QU'UNE PARTIE DES MEUBLES SAISIS ETAIENT LA PROPRIETE DU MARI ; ATTENDU QUE LE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ordonnant ou refusant un sursis à statuer. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision... ...Rpr. M. Billy...SUR LA JONCTION DES POURVOIS : EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-14 251 ET N° 82-14 266 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA SOCIETE CREDIT SUISSE D'UNE PART, ET PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA D'AUTRE PART ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER UNE EXCEPTION DE...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Intérêts moratoires - Point de départ - Point de départ... ...Rpr. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'EN 1972, UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AVAIT CONDAMNE ELIKAM A PAYER A FAUDOT UNE SOMME D'ARGENT AVEC...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions préparatoires non - Exception - Décision entachée d'excès de pouvoir. Est immédiatement... ...Rpr. M. Billy...SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT DE COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ; QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Délai - Inobservation - Déchéance. *... ...Rpr. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET D'AUTRES CREANCIERS, S C I X... D'ELINCOURT AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DES TITRES SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ; QUE SA CONTESTATION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 29 MARS 1977 QUI A FIXE LA VENTE AU 16 MAI 1977 ; QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Rpr. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, FAIT PROCEDER A LA VENTE FORCEE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE EVENTUELLE MAIS QUE LE JOUR...