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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Prononcé - Publicité - Lecture du dispositif - Inobservation - Nullité - Nécessité de... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'UNE PART, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE FIXER LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande. L'introduction de... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE B. L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INSUFFISAMMENT...

HUISSIER DE JUSTICE - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Huissier procédant à des sommations... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PORBANTE DES ELEMENTS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, OU PAR TOUT AUTRE...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER C. DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE PAR LUI FORMEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET...

1 PROCEDURE CIVILE - Demande - Rejet - Conditions - Examen préalable de tous les éléments de preuve. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UNE ATTESTATION NOUVELLE INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET RELATIVES AUX EXCES VERBAUX ET AU COMPORTEMENT INJURIEUX DE SA FEMME; EN QUOI LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Invalidité permanente inférieure à 75 % - Possibilité.... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM LES DAMES Z... ET Y... X... QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MARIE-CLAIRE A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION TEL QUE FIXE PAR L'INSEE OU TEL AUTRE...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...Rpr Mme Théodore...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE LE 4 JUIN 1975 ET...