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06/02/1980 | FRANCE | N°78-16312

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1980, 78-16312


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PORBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU Q

UE H. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE D'OFFICE POUR CAUSE D'IRREGUL...

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PORBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE H. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE D'OFFICE POUR CAUSE D'IRREGULARITE, LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT L'HUISSIER, FAISANT REFERENCE AUX POUVOIRS DES HUISSIERS TELS QU'ILS FIGURENT A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, N'AVAIT AUTORISE CET OFFICIER MINISTERIEL QU'A FAIRE DES CONSTATATIONS MATERIELLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET EN TOUS LIEUX PUBLICS, MAIS AVAIT REFUSE D'ETENDRE SA MISSION AUX FINS PLUS AMPLES VISEES PAR LA REQUETE DE H., L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'HUISSIER N'AVAIT FAIT AUCUNE CONSTATATION PERSONNELLE, D'AUTRE PART, QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, CET HUISSIER AVAIT PROCEDE PAR LE BIAIS DE SOMMATIONS INTERPELLATIVES A UNE VERITABLE ENQUETE OUTREPASSANT AINSI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DEVOLUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEUILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 78-16312
Date de la décision : 06/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

HUISSIER DE JUSTICE - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles - Huissier procédant à des sommations interpellatives - Effet.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Preuve - Sommations interpellatives - Sommations notifiées par un huissier commis pour procéder à des constatations matérielles (non).

* MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Constatations - Constatant - Mission - Dépassement - Effet.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats les sommations interpellatives faites par un huissier qui, commis dans une instance de divorce pour faire des constatations matérielles, n'en a fait aucune et a procédé par le biais de sommations interpellatives à une véritable enquête.


Références :

(1)
Ordonnance du 02 novembre 1945

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ), 05 octobre 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 254 (3) p.192 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-10 Bulletin 1975 II N. 90 p.75 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 54 p.44 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 fév. 1980, pourvoi n°78-16312, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 24

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur ?: Rpr Mme Théodore
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Ségogne

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:78.16312
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