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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en déclaration de faillite personnelle -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POIRIER, DIRIGEANT DE LA SOCIETE LAV-EXPRESS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONVOQUE ET ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VUE DU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE PAR LE TRIBUNAL QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE; QUE LE TRIBUNAL, ECARTANT CETTE SANCTION, A CONDAMNE POIRIER AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL ET L'A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 23 JUIN 1978 QUI AVAIT PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GENTAY CONSTRUCTIONS, APPARTENANT A DAME VEUVE X..., A LA SOCIETE GENTAY FRANCE CONSTRUCTIONS, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS D'X..., DE DELIENNE ET DE DELHAYE, ASSOCIES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE OFFICE FRANCAIS DE COORDINATION SOCIETE OFC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE PEINTURE DE L'ENTREPRISE MORGO SOCIETE SEPEM DE SA COTISATION ECHUE LE 5 JANVIER 1978, EN VERTU D'UN CONTRAT DE RECOUVREMENT DE CREANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT ET EN...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Avertissement préalable du titulaire du compte. *... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 21 JUIN 1978 D'AVOIR CONDAMNE DUTRANOIS, QUI ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES COURANTS A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE ET A LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE LORREZ LE BOCAGE LES CAISSES ET QUI AVAIT OBTENU DE CELLES-CI UN PRET ET DES FACILITES DE CREDIT, A LEUR PAYER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLES RECLAMAIENT AU MOTIF...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LELUC A PASSE A LA SOCIETE DES CARROSSERIES HARDY SOCIETE HARDY D'ABORD LA COMMANDE DE PROTOTYPES DE FLOTTEURS POUR "PEDALOS", PUIS, SUCCESSIVEMENT, TROIS COMMANDES D'UN CERTAIN NOMBRE DE CES FLOTTEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LELUC DEBITEUR, SOUS DEDUCTION D'UN VERSEMENT PAR LUI EFFECTUE, DE LA SOMME DE 6 000 FRANCS...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non... ...Rpr Mme Gautier...RECOIT BAUMGARTNER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE REMPLISSAGE MECANIQUE EN SON INTERVENTION ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS OCCR S'EST ENGAGEE A REALISER ET A METTRE EN SERVICE POUR LA SOCIETE NOUVELLE CONSERVERIE DU SEBOU COSEB UNE UNITE DE PRODUCTION ET DE CONDITIONNEMENT DE JUS DE FRUITS, A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation -... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1978 D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET, STATUANT AU FOND, D'AVOIR CONVERTI D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INGENIERIE GESTION ENTREPRISES IGE EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeants sociaux. * FAILLITE... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER " DU PRESENT ARRET "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD...

1 MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de fonds de commerce - Pacte de préférence en faveur du même intermédiaire inclus dans un... ...Rpr Mme Gautier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LES EPOUX X..., LA SOCIETE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE DE L'AISNE ET DU NORD-EST SOCIETE ARIANE, AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PACTE DE PREFERENCE ETAIT PREVU EN FAVEUR DU GERANT EN CAS DE VENTE DU FONDS ET QUE DAME...