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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement. * FAILLITE... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNE LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A ETE CONDAMNEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE A PAYER...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX DU MIDI"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Courtier -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1982 D'AVOIR CONSIDERE, POUR LE METTRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE M Y..., QU'IL ETAIT COMMERCANT DE FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET POUR AFFIRMER QU'IL SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE COURTAGE SONT TROP IMPRECIS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1982 D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, MIS UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME JOURNET, EN LIQUIDATION DES BIENS, A LA CHARGE DE NARBONI, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET AYANT, D'AUTRE PART, PRONONCE CONTRE CE DIRIGEANT L'INTERDICTION PREVUE A...

COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations suffisantes. * COMMERCANT - Qualité - Artisan menuisier -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 24 JUIN 1982 D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS, RETENU QU'IL ETAIT COMMERCANT, ET NON ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ET L'ARRETE U 24 MAI 1976 L'ARRET QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MARS P982 QUE M X..., ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REXSON, A ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL EN 1964 PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, EN EST DEVENU EN 1969 ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, QUE CE DERNIER POSTE A ETE SUPPRIME EN 1979, QUE M X..., QUI S'EST VU...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rpr M. Perdriau...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1982 QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE TRESORIER A NOTIFIE A M X..., LES 22 AVRIL ET 8 MAI 1980, DES AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE CREATIONS ROOL SOCIETE ROOL, LE MONTANT DE DIVERS IMPOTS DONT CELLE-CI ETAIT REDEVABLE, QUE LES AVIS ONT ETE NOTIFIES EN MEME...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur... ...Rpr M. Perdriau...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Vendeur d'immeubles - Inscription antérieure au jugement déclaratif -... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE BARTHELEMY, REPRESENTEE PAR LES CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS LES SYNDICS, A VENDU LE 19 JANVIER 1974 UN TERRAIN A LA SOCIETE COQ SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des... ...Rpr M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A FAIT OPPOSITION A UN ARRET L'AYANT CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC ME Y..., A PYER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE BL PEINTURE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE CE PRECEDENT ARRET, INFIRMATIF, AVAIT ETE RENDU SUR...