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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave -... ...Rpr M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL; Attendu que dame X..., secrétaire, au service depuis le 29 juillet 1970 de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qu'elle avait régulièrement informé le 15 mai 1975 de son état de grossesse, a été licenciée le 11 juin 1975 pour fautes graves, son employeur lui reprochant d'avoir, en présence de témoins, tenu au grand Muphti et à l'inspecteur général des Imans des propos grossiers...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Décision condamnant ce dernier pour... ...Rpr M. Oneto...Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il est constant que Sanchez, ouvrier tuyauteur devenu chef de chantier au service de la société Boccard, a été affecté à l'agence de Vizille en 1961 ; qu'un premier contrôle effectué en juillet 1973 faisait apparaître un important déficit et des désordres dans les comptes de Sanchez qui...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Publicité mensongère - Poursuites pénales - Faute - Constatations... ...Rpr M. Oneto...Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du Code civil, L 122-13 du Code du travail, Attendu que dame X..., engagée le 11 décembre 1973 comme déléguée-conseil par la société anonyme Institut Pédagogique pour visiter les entreprises et établir des conventions de formation continue du personnel, a cessé spontanément son activité au mois de juin 1975 malgré deux lettres recommandées, avant la fermeture de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a condamn...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats... ...Rpr M. Oneto...Sur le second moyen qui est préalable, pris de la violation des articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les droits de la défense, la Cour d'appel n'ayant pas eu, selon le moyen, la même composition lors des débats et lors du prononcé de la décision ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile le jugement est prononc...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Cinéma - Acteur - Modification du cachet journalier en cours de tournage -... ...Rpr M. Oneto...Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Michel X... ayant participé au tournage d'un film produit par la société Sept Production, a assigné celle-ci en paiement de ses cachets ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu le taux de 1050 francs par cachet qui lui avait été contractuellement promis, au motif que le contrat du 23 janvier 1974 fixant ce taux avait été imposé par lui à la...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Nécessité - Domaine d'application - Licenciement en cours de... ...Rpr M. Oneto...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Poubelle soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le signataire du mémoire ampliatif ne produit aucune pouvoir l'habilitant à déposer un tel mémoire ; Mais attendu que le mémoire déposé à l'appui du pourvoi de la société Smith-Corona-Marchant a été signé par l'avocat qui avait reçu un pouvoir spécial en vue de former un pourvoi contre l'arrêt rendu dans le litige l'opposant...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Préjudice en résultant pour le... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, pour débouter de ses demandes en paiement de compléments de salaire et indemnités compensatoires de perte de salaire perdu, Bruneau, agent technico-commercial au service de la société Sorra, licencié pour motif économique le 11 février 1977 à dater du 15 février, la sentence prud"homale énonce que ce salarié invoquait comme base de calcul la rémunération des seuls...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Immobilisation par les chauffeurs des camions... ...Rpr M. Oneto...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 544 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que ses dix chauffeurs ayant, le 31 mai 1976, cessé le travail pour appuyer une revendication de salaire et placé leurs camions chargés à l'entrée de son dépôt pour en interdire l'accès, la société Descours et Cabaud a demandé au juge des référés qu'il soit mis fin à cette situation, constitutive d'une voie de fait ; Attendu...

1 MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Inobservation - Sanction. Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les... ...Rpr M. Oneto...Sur les premier et cinquième moyens réunis : Attendu que Lavios, entré le 10 mai 1976 au service de Caillaud, garagiste et licencié par lettre du 21 juillet 1976 pour le 31 juillet suivant, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour congédiement abusif, en déduisant d'attestations versées aux débats qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors que, d'une...

REFERES - Contestation sérieuse - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Rupture du... ...Rpr M. Oneto...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de réintégration présentée par Boucq, vendeur au service de la Société des Etablissements Trannoy frères, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, bien qu'il fût, candidat aux élections des délégués du personnel, au motif que l'employeur avait soulevé une contestation sérieuse en soutenant qu'après...