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EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Liste établie en application du décret du 31... ...Rpr M. Olivier...SUR LE GRIEF UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 741184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXPERTS Y... QUI ONT PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS PEUVENT ETRE ADMIS A L'HONORARIAT APRES AVOIR FIGURE PENDANT DIX ANS SUR UNE LISTE DE COUR D'APPEL, IL N'EST PAS EXIGE QU'IL S'AGISSE D'UNE LISTE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE M X... QUI FIGURAIT EN 1982 SUR LA LISTE DES EXPERTS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...Rpr M Olivier...SUR LES DEUX GRIEFS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE : ATTENDU QUE MME A... X..., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRITE POUR L'ANNEE 1983, LORS DE LA REVISION DE CETTE LISTE, LE 8 NOVEMBRE 1982, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...Rpr M Olivier...SUR LE GRIEF UNIQUE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL PEUVENT Y ETRE INSCRITS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS ; ATTENDU QUE M GEORGES Y..., AGE DE 67 ANS, COMME ETANT NE LE 30 OCTOBRE 1915, A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...Rpr M Olivier...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE M Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...Rpr M Olivier...SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A..., ETAIT INSCRIT, DEPUIS 1975, SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A DEMANDE A ETRE REINSCRIT SUR CETTE LISTE POUR L'ANNEE 1978 ; QUE, PAR SUITE DE LA CREATION PAR DECRET DU 17 MAI 1977 DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SA REQUETE A ETE TRANSMISE POUR INSTRUCTION AU PARQUET GENERAL...

ASSURANCES DOMMAGES - Risque locatif - Indemnité - Paiement - Paiement au locataire - Conditions - Indemnisation préalable des bailleur,... ...Rpr M. Olivier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE, LE VOISIN OU LE TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE VOISIN OU TIERS SUBROGE N'ONT PAS ETE DESINTERESSES DES CONSEQUENCES DU SINISTRE, JUSQU'A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Condition - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...Rpr M. Olivier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE A PARTIELLEMENT DETRUIT UN IMMEUBLE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET DANS LEQUEL MME A... EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE ; QUE CELLE-CI, QUI A TROUVE LA MORT AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES LOCATIFS ; QUE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Action en payement non - Domaine d'application - Assurance individuelle contre les... ...Rpr M. Olivier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, M X... A SOUSCRIT EN 1975 AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, LES ASSURANCES FRANCAISES IARD, UNE POLICE DITE INDIVIDUELLE GARANTISSANT UNIQUEMENT LES ACCIDENTS, QU'IL N'A PAS PAYE...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Nature - Contrat de droit civil. Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un... ...Rpr M. Olivier...ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER CEDEM, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Substitution d'une caravane d'un poids en charge de 2300 kg à une caravane de... ...Rpr M. Olivier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS SAMA DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CETTE CARAVANE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE SOUSCRITE PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS...