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10/06/1981 | FRANCE | N°80-12346

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1981, 80-12346


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (SAMA) DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CETTE CARAVANE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE SOUSCRITE PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS EXCEDER 800KG ET LA REMORQUE MISE EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT AYANT UN POIDS TOTAL DE 2300 KG, IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, ALORS Q

UE L'ATTELAGE A L'AUTOMOBILE ASSUREE D'UNE REMORQUE D...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (SAMA) DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CETTE CARAVANE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE SOUSCRITE PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS EXCEDER 800KG ET LA REMORQUE MISE EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT AYANT UN POIDS TOTAL DE 2300 KG, IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, ALORS QUE L'ATTELAGE A L'AUTOMOBILE ASSUREE D'UNE REMORQUE D'UN POIDS PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU AU CONTRAT N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE AGGRAVATION DU RISQUE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS COMME PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'EN SUBSTITUANT A UNE CARAVANE, D'UN POIDS EN CHARGE N'EXCEDANT PAS 800 KG TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR LA POLICE, UNE CARAVANE DE 2300 KG, M X... AVAIT PAR L'UTILISATION D'UN VEHICULE DIFFERENT, MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 80-12346
Date de la décision : 10/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Substitution d'une caravane d'un poids en charge de 2300 kg à une caravane de 800 kg - Cas de non assurance.

* ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Substitution d'un autre véhicule à celui assuré - Substitution d'une remorque d'un poids en charge supérieur à celui déclaré.

Constitue un cas de non-assurance le fait pour l'assuré de substituer à une caravane d'un poids en charge n'excédant pas 800 kg, limite stipulée par la police d'assurance, une autre caravane d'un poids en charge de 2300 kg.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A), 06 février 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-25 Bulletin 1976 I N. 85 p.70 (REJET) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jui. 1981, pourvoi n°80-12346, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 198
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 198

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Olivier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:80.12346
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