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20/07/1981 | FRANCE | N°81-10875

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1981, 81-10875


ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM), LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD SERAIT D

E NATURE COMMERCIALE ET QUE, DES LORS, IL NE POU...

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM), LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD SERAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE, DES LORS, IL NE POURRAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI N'EST PAS HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE CE LITIGE N'EST PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'IL NE CONCERNE QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI EST UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCE LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 81-10875
Date de la décision : 20/07/1981
Sens de l'arrêt : Rectification
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Nature - Contrat de droit civil.

Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale.


Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 15 octobre 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jui. 1981, pourvoi n°81-10875, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 263

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Olivier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Chareyre

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:81.10875
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