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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE FATTON, AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE "BAILLY ET RHETY", PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 17-4-C DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE LORSQUE LA PERTE OU L'AVARIE RESULTE DES RISQUES...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Caractère de nouveauté - Eléments constitutifs - Eléments séparables... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 5 JANVIER 1982, LA SOCIETE VELEDA, INVOQUANT LES LOIS DU 12 MARS 1952 ET DU 11 MARS 1957,A DEMANDE POUR CONTREFACON D'UN MODELE DE PANTALON DE SKI, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SOCIETE FUSALP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE BREVET D'INVENTION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Transports terrestres - Marchandises - Transport international - Convention de Genève... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 MAI 1981 LA SOCIETE "ANSELME X... Y... ET FILS" SOCIETE X... A CHARGE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ETIC INTERNATIONAL" SOCIETE ETIC DE L'EXPEDITION DE ROUBAIX A BIELLA ITALIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE VENDUES 393 740,90 FRANCS SUIVANT FACTURES REMISES A LA SOCIETE ETIC ; QUE CELLE-CI AYANT FAIT PROCEDER AU TRANSPORT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité du transporteur -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1981 QUE LA SOCIETE MORY, AYANT SON SIEGE A PARIS ET UNE AGENCE A MARSEILLE, TRANSITAIRE, ETAIT PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONNAISSEMENTS COUVRANT UN TRANSPORT D'OIGNONS PAR MER D'ALEXANDRIE EGYPTE A MARSEILLE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL NAVIERA DE EXPORTACION AGRICOLA SOCIETE NEA AYANT SON SIEGE A MADRID ; QUE CHAQUE CONNAISSEMENT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Saisine des... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1981, LA "SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ" SOCIETE ADG A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION D'EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL" "SIDEMAT" SOCIETE SIDEMAT POUR CONTREFACON DES MARQUES CAMPING GAZ ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA SOCIETE SIDEMAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat judiciaire - Qualité - Société -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDES DE LA SOCIETE JAPEN TIME CITIZEN QUI SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR LA FRANCE DES MONTRES DE FABRICATION JAPONAISE CITIZEN, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE UN ACCORD JUDICIAIRE PORTANT SUR UN MARQUAGE DIFFERENTIEL DES MONTRES DE MEME MARQUE DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES DES ETABLISSEMENTS X...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 18 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MATY QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE Y... COMMERCIAL PHILIPPE OUTRE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE FABRIQUE D'HORLOGERIE MODERNE R PHILIPPE ET COMPAGNIE - COMPTOIR MODERNE D'HORLOGERIE, DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE, REPROCHANT A LA SOCIETE DECERNY SORBICA L'USAGE DU Y... PHILIPPE A DES FINS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Fixation - Fixation indépendante de la seule volonté des parties.... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 MARS 1981 LA SOCIETE DE LOCATIOM DE VEHICULES INDUSTRIELS SOCIETE SOLVI, PAR CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A CONFIE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RECONDUCTIBLE CHAQUE ANNEE, A LA SOCIETE CIT AIX LE SOIN DE TRANSPORTER DES PRODUITS PETROLIERS ET CHIMIQUES ; QU'A PARTIR DU MOIS DE MARS 1977, CETTE SOCIETE A REFUSE DE PAYER A LA SOCIETE SOLVI LA...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Acte de commerce -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES FILS DE JOSEPH X...", DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MOYEN MIS EN OEUVRE PAR CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SOUTIEN QUE LA PREUVE D'UN ACTE DE COMMERCE EST LIBRE ENTRE COMMERCANT N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Circulaire comparant les prix offerts par une société et ceux pratiqués en France -... ...Rpr M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1982 QUE, SUIVANT UN ACTE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, L'ORGANISME HONGROIS D'EXPORTATION A CONFIE A LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN " IDEAL TOY CORPORATION " LA SOCIETE "IDEAL TOY" LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE D'UN JEU DE PATIENCE FABRIQUE EN HONGRIE ET CONSTITUE D'UN CUBE COMPRENANT PLUSIEURS CUBES...