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MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HERMES EST TITULAIRE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUEE D'UNE VOITURE A QUATRE ROUES A LAQUELLE SONT ATTELES DEUX CHEVAUX AU REPOS DEVANT LESQUELS SE TIENT UN COCHER EN HABIT COIFFE D'UN CHAPEAU HAUT DE FORME, LE TOUT SURMONTANT LA DENOMINATION "HERMES" EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CELINE D'AVOIR DEPOSE UNE MARQUE FIGURATIVE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'Union de Paris - Marques de fabrique - Marques internationales - Propriété - Usage - Durée - Marque... ...Rpr M. Jonquères...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 février 1982 d'avoir, en se fondant sur des arrêtés ministériels des 22 décembre 1955, 22 décembre 1965 et 7 avril 1971, réservant la dénomination "Napoléon" à certaines eaux-de-vie, débouté la société Nicolas Napoléon et Cie la société Napoléon du recours formé par elle contre une décision du directeur...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque faisant l'objet d'arrêtés ministériels - Arrêtés d'ordre public - Marque ne correspondant... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1982 D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 DECEMBRE 1955, 22 DECEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1977 RESERVANT LA DENOMINATION "X..." A CERTAINES EAUX-DE-VIE, DEBOUTE LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE" LA SOCIETE X... DU RECOURS FORME PAR ELLE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Remise des documents - Documents irréguliers - Transmission à la banque du donneur... ...Rpr M. Jonquères...ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS COTTREL, DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TARA MARINE CY LA SOCIETE TARA DONT LE SIEGE EST A PHILIPSBURG ANTILLES NEERLANDAISES , PASSE COMMANDE A M X..., ELEVEUR, DEMEURANT A SANTO NOUVELLES-HEBRIDES DE PLUSIEURS CENTAINES DE TETES DE BETAIL, QUE POUR EN GARANTIR LE PAIEMENT, LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES...

SAISIE ARRET - Biens saisissables - Créance conditionnelle - Crédit documentaire. * BANQUE - Crédit documentaire - Bénéficiaire - Créance... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD LA CRCAM AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE A LA SOCIETE AMERICAINE BALTIC OVERSEAS CORPORATION LA SOCIETE BOC, SUR ORDRE DES ETABLISSEMENTS VAN HALSBEKE, IMPORTATEURS DE MARCHANDISES QUE LEUR VENDAIT LA SOCIETE AMERICAINE, QUE LA SOCIETE DES...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Inexécution - Réception des marchandises par l'acheteur - Réception en... ...Rpr M. Jonquères...ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS COTTREL, DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE TARA MARINE CY SOCIETE TARA DONT LE SIEGE EST A PHILIPSBURG ANTILLES NEERLANDAISES, PASSE COMMANDE A M Y..., ELEVEUR, DEMEURANT A SANTO NOUVELLES-HEBRIDES DE PLUSIEURS CENTAINES DE TETES DE BETAIL, QUE POUR EN GARANTIR LE PAIEMENT, LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980 , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE DES COUPURES DE COURANT PRATIQUEES EN DECEMBRE 1977 PAR CE SERVICE NATIONAL A LA SUITE DE MOUVEMENTS REVENDICATIFS DE SON PERSONNEL ; ATTENDU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Interprétation - Question touchant à l'ordre public monétaire. * MONNAIE - Ordre public monétaire -... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X... S'EST RENDUE DE DAMAS A PARIS, VIA LE CAIRE, PAR UN VOL ASSURE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE EGYPTIENNE DE TRANSPORTS AERIENS SOCIETE EGYPTAIR, QU'AU COURS DE CE VOYAGE TROIS VALISES, D'UN POIDS TOTAL DE 50 KILOGRAMMES, APPARTENANT A CETTE PASSAGERE, ONT ETE PERDUES, QUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Moment - Prêt d'argent - Annulation - Restitution. * PRET - Prêt d'argent - Restitution - Effets -... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1980 LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN CONTREPARTIE DE PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 6 MARS 1970, A SE FOURNIER EXCLUSIVEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE DERNIERE PENDANT DIX ANS AU PRIX DE SON TARIF "REVENDEUR DETAILLANT...

SOCIETE EN GENERAL - Groupe de sociétés - Personnes morales distinctes - Effets - Rupture de contrat - Préjudice - Société responsable passée... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONSTRUCTION TECHNIQUE CALORIFIQUE MYSON SOCIETE CTC A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE QUE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE EMAFU EN RAISON DE LA RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI L'AURAIT LIEE A LA SOCIETE SOLEDEC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTERAIT D'UNE ATTESTATION QUE CETTE DERNIERE ETAIT...