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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de concession exclusive - Conditions. Un contrat de concession... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE, A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 37-1...

FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Eléments constitutifs. Est passible des peines prévues par l'article 175-1 du Code pénal, le fonctionnaire... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON ANCIENNE QUALITE, L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE ET A PRONONCE A SON ENCONTRE L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 VENTE - Vente au déballage - Confiscation - Peine - Peine principale non. La peine de confiscation des marchandises saisies prévue par... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FRANCIS, - 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME DE LIQUIDATIONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ; VU LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... YVES ET LA SOCIETE X... PARFUMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Rpr M. Guérin...Statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° X... André 2° la société "NINA RICCI" contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9ème chambre en date du 22 décembre 1981 qui, pour refus de vente, a condamné le premier à 20.000 F d'amende et à des réparations civiles et a déclaré ladite société, solidairement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traité ou convention particulier - Traité de Rome - Article 85 paragraphes 1 et 3 - Question préjudicielle -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - 2° LA SA LES MARCHES USINES AUCHAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FRANTZ, Y... HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR LES ACTIONS...

IMPOTS ET TAXES - Procédure fiscale - Infraction - Preuve - Recherche et vérification - Perquisition - Ordonnance autorisant la perquisition -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUELINE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE L'ARRET, AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Entente frauduleuse - Entente tendant à susciter une surenchère - Altération du libre jeu des enchères -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissement - Investissement en France - Contrôle ou... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... GEORGES, - 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LES DEUX SUSNOMMES, SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES, A ORDONNE LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Dissimulation - Evaluations de l'administration déterminant la valeur d'assiette -... ...Rpr M. Guérin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES 8E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 179 ET 1741 DU CODE GENERAL DES...