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1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre non transcrit. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1930, AVAIENT ACQUIS DE MME BARON A... PARCELLE DE TERRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AUXQUELS MME BARON X... EN 1968 VENDU CETTE MEME PARCELLE AVAIENT PRESCRIT LE TERRAIN EN RETENANT QU'ILS AVAIENT JUSTE TITRE ET QUE LEUR BONNE FOI N'ETAIT PAS CRITIQUEE UTILEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions -... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 21 AVRIL 1982 D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES, TANT A L'AUDIENCE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR L'EVALUATION DE LA PARCELLE ET SANS MENTIONNER LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Servitude - Servitude d'alignement - Travaux confortatifs - Prise en... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 30 JUIN 1982, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, D'AVOIR EVALUE LE BIEN COMME UN TERRAIN AGRICOLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE ZONE A INTENSE, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Acte d'appel - Assimilation - Conditions. La... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1981 STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 DECEMBRE 1981 ENONCE QUE LA PARTIE EXPROPRIEE A DEPOSE SON MEMOIRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 28 OCTOBRE 1981, SOIT PLUS DE DEUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Date - Date... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT EN OBTENIR LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1981 QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à sa reconstruction ou à sa réparation - Mur séparatif privatif non.... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET DE LUI AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITE REFUSE TOUTE REPARATION DU...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité. *... ...Rpr M. Géraud...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-70 135 ET 82-70 139 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-70 135 : ATTENDU QUE MLLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 DECEMBRE 1981, N° 8 STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE PRIX INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Arrêté déclaratif d'utilité publique - Immeuble insalubre... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CES IMMEUBLES INSALUBRES ET FRAPPES D'UNE INTERDICTION D'HABITER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION, AU MOINS PARTIELLE DE CET ARRETE PAR LA JURIDICTION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 20 FEVRIER 1981 D'AVOIR STATUE SUR LES ACTREINTES DUES EN RAISON DE SON EXPULSION DES LIEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF DU 5 JUIN 1981, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION D'EXPROPRIATION...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Carrière - Perte du remblaiement. * CARRIERES -... ...Rpr M. Géraud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 5 AOUT 1980, QUE PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC STMB D'UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE CARRIERE, APPARTENANT A LA SOCIETE SASSO ET QUE...