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24/01/1984 | FRANCE | N°82-70368

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1984, 82-70368


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 AVRIL 1982) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES, TANT A L'AUDIENCE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR L'EVALUATION DE LA PARCELLE ET SANS MENTIONNER LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 13-53 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU DE DEPOSE

R DES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL ET Q...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 AVRIL 1982) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE BILLY-SUR-OISY COMME SUITE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SANS REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES, TANT A L'AUDIENCE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR L'EVALUATION DE LA PARCELLE ET SANS MENTIONNER LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 13-53 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS MENTIONNE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES EXPLICATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE VALOIR QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT A ETE DEPOSE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU JUGE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE M X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTACHERAIT LE JUGEMENT ET NON L'ARRET ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AYANT ETE DEPOSE HORS DU DELAI FIXE PAR CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI, AU DEMEURANT NON ASSORTI DE SANCTION, DE UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-70368
Date de la décision : 24/01/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions - Conclusions écrites - Nécessité (non).

Il ne saurait être fait grief à l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir mentionné les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors qu'il résulte de l'article R 13-53 du Code de l'expropriation que celui-ci n'est pas tenu de déposer des conclusions écrites devant la cour d'appel.


Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-32
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-53

Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations), 21 avril 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 jan. 1984, pourvoi n°82-70368, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 18

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur ?: Rpr M. Géraud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.70368
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