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1 CASSATION - Qualité - Ministère public - Ministère public non demandeur au pourvoi - Moyen de cassation - Irrecevabilité. Le Ministère... ...Rpr M. Faivre...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME LES EDITIONS MARECHAL, LE CANARD ENCHAINE, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 4 DECEMBRE 1973, DES CHEFS DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE TENTATIVE D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, CONTRE LES AUTEURS DE TRAVAUX CLANDESTINS QUI AURAIENT ETE REALISES DANS UN LOCAL EN COURS D'AMENAGEMENT POUR L'INSTALLATION DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Audiences successives - Procès-verbal unique - Signature apposée à la fin du procès-verbal -... ...Rpr M. Faivre...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que le procès-verbal des débats, qui comporte 23 pages, est établi sur des feuilles volantes qui ne sont revêtues d'aucune signature ni d'aucun paraphe ; que dans ces conditions, ces feuilles ne sont revêtues d'aucune authenticité et que les...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Magistrat en... ...Rpr M. Faivre...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Incompétence de la... ...Rpr M. Faivre...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DONT ELLES ONT ETE SAISIES ; " ALORS QUE, LA...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Suppléance du Premier président. Le procès-verbal, qui se borne à constater qu'il... ...Rpr M. Faivre...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1976 QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. LORANS, PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; "ALORS...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours. En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours... ...RPR M. Faivre...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ; QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; DECLARE LE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAZREG, CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, QUI, POUR TENTATIVES D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE 21 DECEMBRE 1977. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt rectificatif de la liste du jury de session - Notification à l'accusé - Assistance -... ...RPR M. Faivre...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SALVATORE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, VIOLATION DES...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Remplacement - Empêchement survenu au cours de la session - Remplacement de plein droit par un juge... ...RPR M. Faivre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, RECEL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Régularité - Conditions. L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin... ...RPR M. Faivre...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, Y... MARCEAU, Z... GERARD ET LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; 2° LA SOCIETE SOPALIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, Z... A SIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS POUR INCENDIE INVOLONTAIRE...